Lerooy, magistrat désigné ; - les observations de Me Cherfi-Younis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; -

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Hayde X..., épouse Y..., coupable de non-représentation d'enfant, pour avoir, le 14 avril 2001 et le 27 octobre 2001, refusé de représenter son fils Yonis

attaqué a déclaré Marie-Hayde X..., épouse Y..., coupable de non-représentation d'enfant, pour avoir, les 4 août 2001, 29 décembre 2001, 2 février 2002 et 30 mars 2002, refusé de représenter son fils Yonis

de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les observations de Me Cherfi-Younis

soutient, d'autre part, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît son droit d'être entendu et qu'elle est insuffisamment motivée ; - les observations de Me Cherfi-Younis

droit et méconnaît son droit d'être entendu, que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ; - les observations de Me Cherfi-Younis

Alain Kergall, demeurant "montagne de Hollard", la Chapelle-Sur-Oreuse (Yonne), à Thorigny-Sur-Oreuse, 14°) M.

APPELANTE SA OCEA immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le n° B 340 889 476, demeurant [Adresse 10] représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par

Cherif XF..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 36°) M. Kande XG..., dmeurant .... 10 à Montreuil (Seine-Saint-Denis), 37°) Mme Anna Rosa de YT..., demeurant ... (Val-d'Oise), 38°) M.

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle déclare en outre abandonner le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige ; - les observations de Me Cherfi-Younis

L'Office public de l'habitat (OPH) de la Vendée et la société SMABTP ont demandé au tribunal administratif de Nantes de juger les locateurs d'ouvrage requis, à savoir la société Boutet Pourrier Chervier

Yonnès BN..., demeurant ..., 25 / de M. Lucien FH..., demeurant ..., 26 / de M. Ram d'BP... Gherissi, demeurant ..., 27 / de M. Ahmed D..., demeurant ..., 28 / de M.

B n'étant ni présent ni représenté ; - les observations de Me Cherfi-Younis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

cas, ceux de Donald Y... et Claude Z..., il existait un doute quant à la date de virement des fonds par rapport à celle du jugement d'ouverture et a prononcé la relaxe ; par contre, dans les cas de Yonnic

jusqu'alors infirmière libérale, a cessé toute activité et que ses ressources se limitent à la rente incapacité liquidée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne

KUZMA, avocat au barreau de LYON SARL HMD [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON INTIMÉE URSSAF BOURGOGNE venant aux droits de l'URSSAF de l'YONNE

du 6 février 2013 que les chefs de redressement visés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Yonne, dont le siège

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 février 2010), que selon lettre de voiture internationale type CMR du 11 février 2000, les sociétés Transports Charrier-Brisseau

Abdelhamid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de meurtre et tentative de meurtre