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28 625 résultats pour « Claude MEYER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bea

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

INTIMEE ---==oO§Oo==--- L'affaire a été fixée à l'audience du 22 Octobre 2015 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude

Source officielle

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CC

cr

6137263bcd58014677423f5e

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 avril 2005, qui pour infractions au code de l'urbanisme, les a respectivement condamnés à 600 000 euros et

Source officielle
CC

soc

6079b1e09ba5988459c53d99

Cassation

21 septembre 2006

21 septembre 2006

au soutien de la mesure de licenciement du seul fait que les sociétés Hoste, SC et Trans'Partner ne menaient d'évidence pas des activités concurrentes à celles de la société employeur et qu'aucune clause

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f767

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

descriptif qui y était annexé précisait le coût des prestations fournies, poste par poste en faisant mention d'une remise commerciale de 25 % et en déduit qu'à eux seuls, et malgré l'existence d'une clause

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gaultier X

61372525cd5801467741b5ca

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

violation de l'article 319 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le skipper d'un voilier lors d'une course en mer

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421beb

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Claude, - S... Jean-Marc, - T... Bernard, - N...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920aa

Appel

25 février 2015

25 février 2015

Au cours de ce délibéré, Monsieur Jean-Claude SABRON, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et Monsieur Gérard SOURY, Conseillers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00552

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Borchard alors : « 1°/ que le transporteur maritime qui émet un connaissement de bout en bout prévoyant un transport par mer

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66980bb3b60c111a421bea36

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur la clause résolutoire et ses conséquences. Il n’apparaît pas sérieusement contestable que le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00027

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Distribution Casino France la somme de 20 000 euros pour violation de cette clause, AUX MOTIFS QUE sur la clause intuitu personae ; que selon l'article 11 du contrat de franchise, « le franchisé ne pourra

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bd7cdc6046d47a17746

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ARRÊT DU 30/04/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/03809 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB6J Jugement (N° 22/02642) rendu le 4 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Source officielle
CC

civ3

613721b8cd580146773f67d9

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

Claude B..., demeurant 10, Port Ardus, Lamothe Capdeville, Lafrançaise (Tarn-et-Garonne), 7°/ de M.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6a0e325fcdc6046d475d99ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le bail du logement comporte des clauses résolutoires en cas de défaut de paiement de loyer ainsi qu’en cas de défaut de justification de souscription d’une assurance contre les risques locatifs, ces clauses

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494073.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Montagne a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les quatre titres de recette émis les 20 et 27 novembre 2018 par lesquels l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4b9

Cassation

21 mars 1978

21 mars 1978

DE NON-CONCURRENCE SONT D'INTERPRETATION RESTRICTIVE, QUE LA COUR N'A PU SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, DECIDER QU'X...

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TJ

6ème Chambre

69d96b1ecdc6046d47d0a752

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il estime que la clause 12.4 des conditions générales du contrat constitue une clause abusive au sens du code de la consommation et qu'elle doit être réputée non-écrite, en ce qu'elle exonère le professionnel

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CC

cr

613725c4cd58014677420601

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

contrefait ou altéré des écritures ou signatures, - soit fabriqué des conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou les avoir insérées après dans ces actes, - soit ajouté ou altéré des clauses

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d73bcdc6046d4731792f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Si la constitution de l'intimé ne met pas un terme à l'obligation de l'appelant, elle anéantit toute sanction, tant au titre de la caducité qu'au titre d'une éventuelle irrégularité.

Source officielle
CC

soc

613721a0cd580146773f5583

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

Jean-Claude X..., demeurant ... à Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la Société

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301018

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Claude X... n'était pas le légitime propriétaire de l'intégralité de la parcelle CD 96 et que le chemin litigieux était la propriété tant de la Villa Lérins que de M.

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