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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir soumis à l'expertise de la société Cognier et Terrier un violon "portant

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Parc éolien de Novion Corny a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet des Ardennes du 14 décembre

La Cour a décidé de radier l'affaire de sa liste, considérant que le règlement amiable respectait les droits garantis par la Convention et qu'il n'y avait pas de raisons justifiant la poursuite de l'e

grief que la requérante tirait du refus des autorités suisses de l’attribuer ainsi que ses enfants mineurs au même canton (Vaud) que son partenaire et père biologique de ceux-ci a été communiqué au gouvernement

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EXPRO, JCP de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/06366 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Edith COGNY Me Jean-François CABIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

F..., contre l'arrêt n°337 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 mars 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe

collective, en raison de son statut spécifique, déterminé par voie réglementaire ; que la circonstance, dès lors, qu'à l'étranger des contrats, conclus selon le droit étranger, soient éventuellement gouvernés

ADDA, BELLOTTO, BIRADE, BIROCHA, CARTON, CHARNEAU, CHOMEL, COLLEE, CONY, CREANCE, DARNAUD, DESILLE, DESPAUX, DIU, GEINDRE, JOLI, LACASCADE, LACOUR, LE BARAILLEC, MICHOTTE DE WELLE, MILLET, NEDELEC, PELLENC

Les griefs que le requérant tirait de l’article   6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien («   le

B A a recueilli 42 voix, alors que le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune de Congy était de 196.

B..., et la société AXA France IARD, représentées par Me Cogny, demandent au tribunal : de condamner l’Etat à verser une indemnité de 8 589,57 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 avril

: Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre), au profit de la société Cognier

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention.

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour européenne des droits de l'homme.

L'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que, si l'article litigieux évoque la démission alors récente du gouvernement de M.

Amandio, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 6 janvier 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement portugais