aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon

aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon

poursuites disciplinaires court du jour où l'employeur a eu connaissance exacte et complète des faits reprochés, soit en matière bancaire, de la date du dépôt du rapport d'enquête interne ; qu'il est constant

Code du travail ; 2 / que les juges du fond sont tenus de rechercher dans les faits de la cause si les éléments constitutifs de la novation sont ou non réunis ; qu'en énonçant qu'il "apparaissait constant

Karas et Pascale Humbert, conseillers ; qu'à l'audience du 2 juin 2004, le président a déclaré que l'arrêt serait prononcé le 23 juin 2004 et que ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon

Fathy, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 500 euros d'amende et a

X..., soit en tombant, soit en voulant retirer ou replacer de façon malencontreuse une tôle en position défectueuse, a joué un rôle actif dans la réalisation de l'accident ; que, dès lors, la cour d'appel

Le mémoire en demande de l'URSSAF de Rhône-Alpes ne contenant aucun moyen de droit contre l'arrêt du 23 juillet 2021, il y a lieu de constater la déchéance de son pourvoi en ce qu'il est formé contre cette

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 22 septembre 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 francs d'amende

X... depuis novembre 1983 a été fixée en application des règles du statut de la façon suivante : indemnité compensatrice stricto sensu : 137 258 francs moins intérêts sur le capital restant dû 17 751

cette installation, qui naturellement contrariait le tirage des gaz brûlés vers l'extérieur sur la partie horizontale du tuyau, ne peut être considérée comme une cheminée qui impliquait une montée constante

risqué en ville, notamment en raison de l'état de crise du patient ; que la prescription constitue une pratique dangereuse en milieu ambulatoire ; qu'il eût été plus sûr d'imposer une hospitalisation de façon

"que l'absence de livre du personnel ne saurait être regardée comme une preuve de la culpabilité de Guy A..., alors qu'il n'est pas établi qu'un tel livre existât avant son arrivée, ni que ce fût de façon

Micheline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 mars 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et a

qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitait la caisse, si l'intéressé faisait des opérations pour son compte personnel ou si, au contraire, il exerçait son activité de façon

qu'une plaisanterie de "potache" ; ""la Cour ne saurait suivre Nicolas X... en ses dénégations ; elle relève, en effet, que le récit détaillé et circonstancié de la victime, corroboré par les constatations

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Louis Z... du chef d'abus de confiance

D... devait être affilié de droit au régime général de sécurité sociale, les dispositions de l'article L. 311-3, 22° du code de la sécurité sociale s'appliquaient, sans constater que les ressources propres