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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca287c7c58b0766662d4fd

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Dans un contexte très conflictuel, le règlement de la succession n'a pu se faire à l'amiable.

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c3c

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

dès lors que cette convention qui constitue un acte juridique distinct, n'a pas prévu de stipulation particulière visant expressément cet acte de résiliation unilatéral ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté

Source officielle
CC

soc

6137242dcd580146774133a3

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

celle-ci puisse être imputée à l'une ou l'autre des parties, ainsi que l'estime l'arrêt, la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis s'avérait impossible en fonction de ce contexte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300867

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

H..., d'une offre de vente selon les termes et contenus impératifs prévus par le statut du fermage constituait un élément caractérisant une contestation sérieuse quant au droit de la commune de [...] à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00746

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

ne concerne que la créance concernée par ladite contestation ; que cette obligation est donc sans effet sur celle faite au juge d'admettre les créances ne faisant l'objet d'aucune contestation ; qu'en

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742143f

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et débouté en conséquence la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que le contenu

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424400

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

Y... avait reconnu avoir effacé des données contenues sur le disque dur de cet ordinateur en copiant des fichiers qui auraient été personnels à son épouse, que l'information n'avait pas permis d'établir

Source officielle
CC

cr

à suivre sur sa plaintec/Anne-Lise Y

613725f2cd58014677421c24

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Anne-Lise Y... du chef de violation de domicile ; " aux motifs qu'il n'est pas contesté

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427734

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

les articles L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route ; que Jean-Philippe X... s'est acquitté de son amende en consignant la somme de 68 euros par chèque ; que reçoit Jean-Philippe X... en sa contestation

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423caf

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

de faire des économies à l'entreprise, mais surtout par la volonté de cette dernière de ne pas atteindre l'effectif de 50 salariés, pour éviter la création d'un comité d'entreprise (ce que n'a pas contesté

Source officielle
CC

soc

613722f2cd58014677403936

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale peut être rapportée par tout moyen; qu'en l'espèce, pour rapporter cette preuve, l'URSSAF avait fait valoir que le contenu

Source officielle
CC

cr

BESANCON, du 4 juillet 1995, qui, dans l'information suiviec/Emmanuel X

61372574cd5801467741de08

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

.; "aux motifs, en ce qui concerne le témoignage de Manuel Z..., qu'à l'appui de sa plainte, Viviane A... soutient, d'une part, que Manuel Z..., son beau-père, ne sait ni lire ni écrire et conteste,

Source officielle
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soc

6137230bcd58014677404b8c

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X... soutenait que la lettre recommandée du 6 janvier 1990, adressée au directeur général et portée à la connaissance du président en février 1990, dont les termes n'avaient jamais été contestés, démentis

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404f6d

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201189

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Après avoir vainement contesté l'ensemble de ces mises en demeure devant la commission de recours amiable, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

613723e1cd5801467740f64a

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

X... de faire cesser une gestion contestée de l'association ainsi que l'expression, aux termes de l'article en cause, de l'estime portée à la personne de M.

Source officielle
CC

civ2

613723e1cd5801467740f64b

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

X... de faire cesser une gestion contestée de l'association ainsi que l'exactitude avérée des propos tenus ne constituaient pas des faits justificatifs de sa bonne foi, la cour d'appel a encore privé son

Source officielle
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soc

613723e5cd5801467740f8fd

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

constituerait la faute grave alléguée ; qu'en retenant qu'il appartenait au salarié de faire la preuve de l'étendue de ses pouvoirs en matière salariale, quand il incombait à l'employeur d'établir le contenu

Source officielle
CC

soc

61372408cd5801467741160f

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Y... ne tendait qu'à la contestation de la légitimité de la proposition de modification de son contrat de travail, en raison d'une prétendue irrégularité de forme et de l'absence prétendue de caractère

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dcfe

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

salariés un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 143-2 du Code du travail qui précise les mentions obligatoires que doit contenir

Source officielle

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