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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fca287c7c58b0766662d4fd
2 décembre 2020
Dans un contexte très conflictuel, le règlement de la succession n'a pu se faire à l'amiable.
comm
6137220bcd580146773f9c3c
26 octobre 1993
dès lors que cette convention qui constitue un acte juridique distinct, n'a pas prévu de stipulation particulière visant expressément cet acte de résiliation unilatéral ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté
soc
6137242dcd580146774133a3
14 janvier 2004
celle-ci puisse être imputée à l'une ou l'autre des parties, ainsi que l'estime l'arrêt, la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis s'avérait impossible en fonction de ce contexte
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300867
19 novembre 2020
H..., d'une offre de vente selon les termes et contenus impératifs prévus par le statut du fermage constituait un élément caractérisant une contestation sérieuse quant au droit de la commune de [...] à
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00746
11 décembre 2024
ne concerne que la créance concernée par ladite contestation ; que cette obligation est donc sans effet sur celle faite au juge d'admettre les créances ne faisant l'objet d'aucune contestation ; qu'en
cr
613725e2cd5801467742143f
13 février 2001
du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et débouté en conséquence la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que le contenu
61372644cd58014677424400
25 mai 2004
Y... avait reconnu avoir effacé des données contenues sur le disque dur de cet ordinateur en copiant des fichiers qui auraient été personnels à son épouse, que l'information n'avait pas permis d'établir
à suivre sur sa plaintec/Anne-Lise Y
613725f2cd58014677421c24
22 mai 2001
insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Anne-Lise Y... du chef de violation de domicile ; " aux motifs qu'il n'est pas contesté
613726a8cd58014677427734
25 septembre 2007
les articles L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route ; que Jean-Philippe X... s'est acquitté de son amende en consignant la somme de 68 euros par chèque ; que reçoit Jean-Philippe X... en sa contestation
61372635cd58014677423caf
22 janvier 2003
de faire des économies à l'entreprise, mais surtout par la volonté de cette dernière de ne pas atteindre l'effectif de 50 salariés, pour éviter la création d'un comité d'entreprise (ce que n'a pas contesté
613722f2cd58014677403936
27 novembre 1997
l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale peut être rapportée par tout moyen; qu'en l'espèce, pour rapporter cette preuve, l'URSSAF avait fait valoir que le contenu
BESANCON, du 4 juillet 1995, qui, dans l'information suiviec/Emmanuel X
61372574cd5801467741de08
3 juillet 1996
.; "aux motifs, en ce qui concerne le témoignage de Manuel Z..., qu'à l'appui de sa plainte, Viviane A... soutient, d'une part, que Manuel Z..., son beau-père, ne sait ni lire ni écrire et conteste,
6137230bcd58014677404b8c
25 mars 1998
X... soutenait que la lettre recommandée du 6 janvier 1990, adressée au directeur général et portée à la connaissance du président en février 1990, dont les termes n'avaient jamais été contestés, démentis
61372311cd58014677404f6d
25 février 1998
du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201189
9 décembre 2021
Après avoir vainement contesté l'ensemble de ces mises en demeure devant la commission de recours amiable, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
613723e1cd5801467740f64a
26 septembre 2002
X... de faire cesser une gestion contestée de l'association ainsi que l'expression, aux termes de l'article en cause, de l'estime portée à la personne de M.
613723e1cd5801467740f64b
X... de faire cesser une gestion contestée de l'association ainsi que l'exactitude avérée des propos tenus ne constituaient pas des faits justificatifs de sa bonne foi, la cour d'appel a encore privé son
613723e5cd5801467740f8fd
24 septembre 2002
constituerait la faute grave alléguée ; qu'en retenant qu'il appartenait au salarié de faire la preuve de l'étendue de ses pouvoirs en matière salariale, quand il incombait à l'employeur d'établir le contenu
61372408cd5801467741160f
14 janvier 2003
Y... ne tendait qu'à la contestation de la légitimité de la proposition de modification de son contrat de travail, en raison d'une prétendue irrégularité de forme et de l'absence prétendue de caractère
613723c2cd5801467740dcfe
4 juillet 2001
salariés un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 143-2 du Code du travail qui précise les mentions obligatoires que doit contenir
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