Didier X..., demeurant à Montmagny (Val-d'Oise), ..., 2°/ Mme Colette X... épouse Y..., demeurant à Montmagny (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel

moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis; que la cour d'appel n'a pas recherché en quoi ce maintien d'une courte

procédure de redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le délai de prescription de trois ans de l'action tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des dirigeants sociaux ne court

société Medtrans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une amende civile de 10 000 francs au Trésor public, alors, selon le pourvoi, que le juge qui cesse de faire oeuvre juridictionnelle commet

Attendu que la société Groupe LG fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le délai de recours devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification court

de travail ainsi qu'un bulletin de paye, alors, selon le moyen, que la société avait demandé le renvoi de l'audience en attendant les copies de pièces justificatives qu'elle avait demandées, que le court

paiement formée en 1998 par la société Sogedo contre Mme X..., au titre de factures d'eau émises en 1994, en vertu d'un contrat d'abonnement au service de distribution d'eau, alors, selon le moyen, que la courte

d'avoir écarté la faute grave de l'agent commercial et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci une indemnité égale à deux fois le montant de la dernière année de commission, alors, selon le pourvoi, que commet

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que se rend coupable d'une faute grave le salarié qui commet

ouvrages, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de cet arrêt, alors : « 2°/ qu'en tout état de cause, le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité, ne court

[Y], alors que commet un excès de pouvoir la cour d'appel qui se prononce ainsi lorsqu'elle est saisie uniquement d'une demande de mainlevée partielle de cette mesure. 8.

Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription de l'action en remboursement ne court

en avril 1989, dans les livres de la société Wargny, aux droits de laquelle vient la banque privée Fideuram Wargny (la banque) et confié un mandat de gestion à la société de gestion de portefeuille Cogeter

Ultimately, the Constitutional Court also ruled against the applicant.

X... a construit un court de tennis pour le compte de la société Delta Provence en utilisant un enrobé fourni par la société Toulon enrobés qui l'a fabriqué en utilisant des agrégats provenant de la société

conclusions d'appel et retenu par les premiers juges, que l'extrême légèreté de la société SPIE-Batignolles qui l'avait engagé puis licencié quelques mois plus tard sans cause réelle et sérieuse, lui avait coûté

pour en déduire qu'en l'absence de preuve d'une préconisation médicale contraire, cette "règle fondamentale" du transport le moins onéreux correspond à la règle de la plus courte

hypothèse, en refusant de retenir la faute du chauffeur, pour avoir négligé de sécuriser en fin de journée des marchandises sensibles en rejoignant des locaux adaptés qui n'étaient situés qu'à une courte

un mémoire ; que dès lors aucune violation des droits reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme ne peut être invoquée ; "alors que tout accusé a droit à être informé dans le plus court

ou par un établissement de crédit habilité à cet effet, et l'a condamnée à payer une amende de 20 000 francs et à verser diverses sommes aux parties civiles ; " aux motifs que, selon le dossier, Colette