caractère scientifique et culturel à compter du 1er janvier 1971 par décret du 23 décembre 1970, en application des dispositions alors en vigueur de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement

supérieur ; Vu la circulaire DPES 6 n° 1486 du 1er décembre 1987 du ministre délégué chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur relative au calendrier des envois à l'administration centrale

X..., à la suite d'incidents l'ayant opposé en 1990 à d'autres enseignants de l'université des Antilles et de la Guyane, a décidé à la rentrée universitaire de 1992, de ne plus assurer son enseignement

publique ( ...)" ; Considérant qu'il résulte des dispositions susrappelées que, réserve faite des exceptions qu'elles prévoient, l'inscription d'un étudiant en première année du premier cycle de l'enseignement

ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT, MODIFIE ET COMPLETE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N 66-663 DU 3 SEPTEMBRE 1966, ET PAR LES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET N 70-796 DU 9 SEPTEMBRE

Assurent un enseignement dans une ou plusieurs disciplines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale"; que ces dispositions ont été reprises dans les mêmes termes par

chargés d'enseignement ; 2°) annule ledit rapport d'inspection pédagogique ; 3°) prononce le sursis à exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964

pu continuer à occuper un bureau dans les locaux du Centre scientifique et polytechnique de l'UNIVERSITE DE PARIS XIII, ladite université ne lui a confié au cours de cette période aucune tâche d'enseignement

son ajournement à la deuxième session d'examens de psychologie sociale pour l'année universitaire 1986-1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement

statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 12 avril 1995 refusant de constituer un jury d'examen du certificat d'aptitude à l'enseignement

1994-1995, en lieu et place desdits étudiants en deuxième année d'études odontologiques ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 sur l'enseignement

sont applicables aux agents non titulaires de l'Etat qui ont été nommés à partir du 1er juillet 1975 et jusqu'à la date de publication du présent décret dans un corps enseignant ou scientifique de l'enseignement

Y... contre les deux décisions précédentes du jury national de la 32ème section du conseil national des universités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 sur l'enseignement supérieur ;

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Odette MENAGER et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

dispositions de l'article 11-5 du décret susvisé du 5 décembre 1951 fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement

X..., professeurs d'enseignement général de collèges, pour une période de trois années courant à l'issue d'une première mise à disposition de trois années, du 1er juillet 1986 au 30 juin 1989 ; que cette

X... n'a pas apporté aux travaux de la commission de circonscription pour l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire, la collaboration qu'il était tenu, par ses fonctions, de lui apporter, et a retardé

rejetées ; Sur les interventions de la fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique SGEN-CFDT et du syndicat national unifié des directeurs et instituteurs de l'enseignement

loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié notamment par le décret n° 95-490 du 27 avril 1995 ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement