COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre Mme Laure MALLET, Conseillère M.André LIEGEON, Conseiller GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, greffière, lors

The Court heard addresses by Mr Herndl, Mr Laule, Mr   W.J.   Habscheid and Mrs Voelskow-Thies. 9.

President,   Guido Raimondi,   Peer Lorenzen,   Dragoljub Popović,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Paulo Pinto de Albuquerque, judges, and Françoise Elens-Passos, Deputy

The prosecutor and his deputy know that [M.K.] ran away from home. It has been proved by witnesses (...) [M.K.] had asked Maciej to accompany her and that is what happened. This is not a crime!

European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Pere Pastor Vilanova, President,   Jovan Ilievski,   Raffaele Sabato, judges, and Renata Degener, Deputy

Rights (First Section), sitting on 19   September 2023 as a Committee composed of:   Péter Paczolay , President ,   Gilberto Felici,   Raffaele Sabato , judges , and Liv Tigerstedt, Deputy

Jean AA..., domicilié ..., 81190 Tanus, 31°/ à Mme Laure BB..., domiciliée ..., 81200 Mazamet, 32°/ à M. Daniel CC..., domicilié ..., 81400 Carmaux, 33°/ à M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre Madame Marie-Laure Dallery, présidente de chambre

Nanterre sous le numéro 440 085 686 [Adresse 1] [Localité 5] Représentées par Me Frédéric Ingold de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : B1055 Assistées de Me Anne-Laure

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Nicolas LEGER-LARUE

VITO CORSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège N° SIRET : 518 094 784 [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Laure BATTESTI, avocat

à ces fonctions par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 23 juillet 2013) ... ... 92021 NANTERRE CEDEX représenté par Maître D'ANDURAIN, avocat substituant Maître Laure

par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 23 juillet 2013) ... ... 92021 NANTERRE CEDEX non comparant-représenté par Maître D'ANDURAIN, avocat substituant Maître Laure

ces fonctions par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 23 juillet 2013) ... ... 92021 NANTERRE CEDEX représenté par Maître D'ANDURAIN, avocat substituant Maître Laure

par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 23 juillet 2013) ... ... 92021 NANTERRE CEDEX non comparant-représenté par Maître D'ANDURAIN, avocat substituant Maître Laure

ces fonctions par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 23 juillet 2013) ... ... 92021 NANTERRE CEDEX représenté par Maître D'ANDURAIN, avocat substituant Maître Lauré

par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 23 juillet 2013) ... ... 92021 NANTERRE CEDEX non comparant-représenté par Maître D'ANDURAIN, avocat substituant Maître Laure

par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 23 juillet 2013) ... ... 92021 NANTERRE CEDEX non comparantes-représentées par Maître D'ANDURAIN, avocat substituant Maître Laure