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DÉCISION / ECLI
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5e Section - 4e Chambre
DTA_1926046_20221202
2 décembre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Cour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8e9
8 août 2011
avec le père compte tenu de l'attitude menaçante de ce dernier et alors qu'en outre ces difficultés sont accentuées par l'éloignement des domiciles respectifs des parents, le père s'étant établi à ABU DABI
civ3
61372284cd580146773fdeea
10 janvier 1996
Dallier, a renouvelé le bail commercial cédé à la société Mafran pour une durée de neuf ans à compter du 19 mai 1988 en prévoyant une modification de certaines clauses du bail précédent ; que, par acte
4 SS
CETAT:CETATEXT000008120449
27 février 2002
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dado SAMASSA, demeurant chez Mme X... ... ; Mme SAMASSA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301725_20230515
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Maba Dali, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007752059
21 février 1990
T..., LE SAVOUROUX, A..., DADE-BRENJOT, E..., O..., LE GUERNEVE, de Mmes XP... et XH... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. U..., à Mme K..., à MM.
6253ca00bd3db21cbdd89ca3
11 octobre 2007
ayant habité Le Damier de Champagne 80-81-82 - Galerie des Damiers 92400 COURBEVOIE (expulsée) représentée par la SCP GAS, avoués - No du dossier 20060671 plaidant par Me Y..., avocat au barreau
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1468
2 juin 2009
text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 120 Juin 2009 Daddi
Pôle 6 - Chambre 2
61632b3581886c8c1bac975b
24 mars 2011
2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 09/02238 DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [B] [E] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Salif DADI
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100215
18 mars 2020
Après avoir déposé une requête en divorce le 27 janvier 2015, elle a assigné son époux en divorce pour faute le 4 février 2016.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03450_20230113
13 janvier 2023
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Daagi et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Haute-Corse.
soc
6079b1019ba5988459c50fde
14 mai 1987
Sur le premier moyen : Attendu que la société Dacier fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 mars 1982) de l'avoir condamnée à payer à M.
1ère Chambre
DTA_2502395_20250704
4 juillet 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
cr
61372615cd58014677422d58
6 octobre 1999
poursuivis en Espagne étaient distincts de ceux poursuivis en France, les autres arguments invoqués par X... n'étant pas non plus retenus, étant précisé que seuls étaient discutés les faits instruits
8ème chambre
DTA_2400276_20250613
13 juin 2025
de faire délivrer à Mme F le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
JCP
69e16096cdc6046d4780b611
3 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00517 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-DADW Le Copie à Me ANTONINI Copie dossier DECISION
1ère chambre
DTA_2308179_20250707
7 juillet 2025
le pouvoir disciplinaire de l'employeur avait été déjà exercé pour les mêmes faits ; - les faits ne sont pas constitutifs d'une faute dès lors qu'il était en état de légitime défense ; Par un mémoire
2ème Chambre
DTA_2214129_20260107
7 janvier 2026
Si ces derniers faits ont été classés sans suite, ils l’ont été à l’issue d’une médiation pénale, laquelle établit leur matérialité.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0114DEC007390411
14 janvier 2014
text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   FIRST SECTION DECISION Application no. 73904/11 Damir
Chambre Etrangers/HSC
671b35ad2edfb0b58c05f044
23 octobre 2024
DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 22 Octobre 2024, lequel a été mis à disposition des parties.
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