Par une requête enregistrée le 17 août 2021 sous le n° 2109246, Mme A B, représentée par Me Dazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a

[L] [H], en personne Assisté de Me Richard DAZIN, Avocat Intervenants : [Y] [D] (SELARL), représentée par Me [Y] [D], mandataire judiciaire Mme [Q] [J], Collaboratrice, FHBX SELARL représentée par Me

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80303 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCD6E N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me BONAMI et Me CHAPUIS - DAZIN par LS CCC au préfet par LS LE

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y..., et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, de la SCP de Chaisemartin

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Besançon Planoise Châteaufarine, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la SCI Age, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. X...

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan-Barel

domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan-Barel

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat des consorts G... et des sociétés [...] et Erceco, de Me Bertrand, avocat de la société BTSG, ès

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Banque populaire grand Ouest, et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [Adresse 5], de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [B], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Alizée transaction, après

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [N], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.

D C, représenté par Me Dazin, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai