l'animal tué peut être déplacé et bagué sur le lieu de présentation du gibier, à condition que ce soit à une courte distance, il faut noter que le chevreuil a été déplacé, puis dissimulé dans une grange derrière

Denise, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1998, qui, pour usurpation de titre, faux dans un document administratif, fraude ou

, l'interdiction pour celui-ci d'aggraver son insolvabilité, en revanche, aucune disposition légale n'emporte un dessaisissement du débiteur pour agir en justice, similaire à celui prévu à l'égard du débiteur

principal envers le créancier dispose contre le débiteur principal d'un recours subrogatoire ; qu'en jugeant que les demanderesses, héritières du constituant d'une sûreté réelle pour autrui qui avait

déchargée ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 2037 du code civil ; 2 / qu'en ayant énoncé que la banque avait fait toute diligence pour notifier les cessions aux débiteurs

peut engager une action en répétition de l'indu devant le juge compétent ; qu'en rejetant l'action formée par la débitrice saisie tendant à la répétition de fonds insaisissables payés au créancier en

cette action que si le patrimoine de son débiteur est insuffisant pour permettre le recouvrement de sa créance, l'arrêt relève, d'abord, qu'à la date de la donation de l'immeuble litigieux, M.

sont dans les liens d'une instance et qu'un redressement judiciaire est ouvert à l'encontre de celle-ci, il appartient à la débitrice de faire connaître à son adversaire toute modification la concernant

aux motifs qu'il ressort des éléments de la cause que René X...fils et son amie Martine Y...étaient affectés suivant des horaires conséquents aux tâches essentielles nécessaires au fonctionnement d'un débit

, selon le moyen : 1 / que toutes les dettes non professionnelles exigibles ou à échoir, au titre desquelles figurent les dettes d'impôts, doivent être prises en compte afin de déterminer si le débiteur

d'un compte bancaire puis sur le prêt immobilier, et qu'en conséquence cette imputation ne pouvait plus être remise en cause par les débiteurs, quand bien même aucune acceptation expresse d'une imputation

X..., d'une part en paiement de solde débiteur de compte de dépôt, d'autre part en remboursement de prêt ; que le tribunal d'instance, devant lequel M.

autorisation tacite de découvert, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que lorsque la banque avait rejeté le 6 mars 1997 un chèque de 50 000 francs, le compte était "débiteur

du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que le paiement effectué par le débiteur constitue une reconnaissance du droit de celui contre lequel il prescrivait

seul n'ayant pas porté atteinte aux droits des créanciers puisque la situation du débiteur n'avait pas été aggravée à la suite de son recours, le liquidateur ne pouvait opposer à Mme Z..., créancière,

étant inscrites au sous-compte le constituant, devait donc être regardé, de par son objet même, comme étant un crédit de Cobexport ; qu'en décidant dès lors que ce fonds constituait un débit et non

. ; que les comptes étant demeurés débiteurs et Michel Z... étant décédé en cours d'instance, un arrêt de la cour d'appel de Reims a condamné solidairement Mme Y..., veuve Z..., tant en sa qualité de débitrice

X... fait grief à l'arrêt de lui étendre la liquidation de la société débitrice alors, selon le moyen, que l'extension d'une procédure collective d'une entité à une autre ne peut être prononcée que s'il