d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 5 mars 1998, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; La COUR, statuant après débats

Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats

pris de la violation des articles 510, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats

au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat.

A... établissent bien la mise en scène pour accréditer l'effraction, effectuée sur l'ordre de Mireille Y... ; "1°/ alors que quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer

et au délibéré et concouru à la décision ; que selon l'article 592 du même Code, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues

X... au visa des mentions selon lesquelles la cour était composée, lors des débats et du délibéré, de M. Q..., président, Mme V..., conseiller, et M.

[Z] sur le procès-verbal du débat contradictoire sa volonté de faire appel de son placement en détention provisoire, ce dont il se déduisait que cet appel devait être déclaré recevable, l'a pourtant déclaré

a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable ; que ne rend pas sa décision dans un délai raisonnable la cour d'appel qui statue trente mois après l'audience consacrée aux débats,

Schiex, président, lors des débats, du délibéré et du prononcé de la décision ; Attendu qu'en cet état, il se déduit, en l'absence de mention contraire, que ce magistrat a, conformément aux dispositions

l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 410, 512 et 558 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

Riffaud, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société Conseil assistance patrimoine, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où

Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [J], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société BPIFrance, après débats en l'audience

et du délibéré, de M.

; qu'en présence de compositions différentes lors des débats et du prononcé de l'arrêt, il n'est pas possible à la Cour de Cassation de vérifier que ce sont les mêmes magistrats ayant assisté aux débats

et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de l'article 43-1 du Code pénal, des articles 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, il existe un doute sur le point de savoir si les magistrats ayant délibéré de l'affaire étaient bien ceux qui avaient assisté aux débats, les mentions du jugement indiquant, en effet, que le tribunal