markets à compter du 1er décembre 1993 ; qu'ayant été promue cadre, classe V de la grille de classification de la convention collective nationale des banques à compter du 1er mars 1999, elle a été détachée

moyen doit être rejeté; Sur le deuxième moyen : Attendu que le Centre fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le coût des billets d'avion relatifs aux congés annuels des salariés détachés

est agent statutaire de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Martinique depuis 1987 et qu'il a été détaché au sein de l'Association martiniquaise éducation populaire, son détachement étant d'abord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Délices catalans, société à responsabilité

X... qui était entré au service de l'entreprise le 11 janvier 1972 où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de maintenance, a été licencié par la société Délices de la Tour, pour faute

N° RG 21/03670 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LAKD C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP DELOCHE la AARPI

Les renouvellements du détachement sont prononcés suivant la même procédure que les détachements.

et de l'allocation de repos maternel, Mme X... a demandé à nouveau le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délocalisation

X... au paiement de diverses sommes, Mme X... a demandé à nouveau le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délocalisation

X... au paiement de diverses sommes, Mme X... a demandé à nouveau le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délocalisation

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de délocalisation de la procédure, dit n'y avoir lieu à saisir le CJUE d'une question préjudicielle, déclaré régulière l'affiliation

X..., embauché le 20 septembre 1985 en qualité de cadre pour être détaché en Algérie auprès d'une société nationale algérienne et dont le contrat de travail a été rompu en mai 1986, un rappel de prime,

Société guyanaise de menuiserie industrielle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée

la société Siris a disposé, dans un cas, de plus d'un mois, et, dans l'autre, de quinze jours, pour s'opposer aux dates de congé que lui a indiquées Mme X..., ni sur le fait que Mme X..., qui était détachée

entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme elle y était invitée, si le transfert du magasin de pièces détachées

manquement non couvert par la prescription dont le juge aura relevé le caractère établi ; que la cour d'appel qui a, en l'espèce, constaté que le fait que le salarié ait mis à la poubelle des pièces détachées

d'être mutée à Londres à la suite du transfert dans cette ville de son poste jusque là localisé à Paris, qu'elle avait écarté la proposition faite verbalement à plusieurs reprises d'une possibilité de détachement

CETAT36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Détachement dans un poste auquel ne correspond aucun emploi budgétaire.