__________________ CCC délivrées à Mme [Q] [X] CPAM DE LA GIRONDE Me Magali JULOU-POIRIER __________________________ Copie exécutoire délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ

E, interprète en langue lingala, - et les observations orales de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

A, interprète en langue tamoule, - et les observations orales de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

A assisté de M.Chowdhury, interprète en langue ourdou ; - et les observations orales de Me Lecourt, substituant Me Moreau, pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’aucune disposition ne permet à l’autorité administrative de refuser de convoquer un usager ; - le module « démarches

A, - et les observations orales de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

- eu égard à leur situation administrative, la préfecture ne pouvait mettre en œuvre la procédure d'expulsion que s'ils avaient refusé une ou plusieurs offres de relogement ; ils ont entamé des démarches

En raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à son maintien régulier sur le territoire français, il ne pouvait ignorer qu'en cas de refus, il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement

En raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à son maintien régulier sur le territoire français, il ne pouvait ignorer qu'en cas de refus, il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement

commune de Concarneau pour une durée de quarante-cinq jours, l'a obligé à se présenter tous les jours entre 10 heures et 12 heures aux services de la police nationale de Concarneau, d'indiquer les démarches

En raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à son maintien régulier sur le territoire français, il ne pouvait ignorer qu'en cas de refus, il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement

En outre, le requérant n'établit, ni même n'allègue, avoir effectué des démarches tendant à son intégration socio-professionnelle en France.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Massengo, rapporteure, - et les conclusions de Mme Leconte, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

également d'importantes dégradations du C, dont les coûts des remises en état resteront à sa charge ; - eu égard aux risques majeurs que l'occupation génère tant pour les occupants que les tiers et aux démarches

Aux termes de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, dans sa version applicable

Elle ne fait état d'aucune démarche particulière d'insertion socio-professionnelle, hormis l'exercice de l'activité d'agent de ménage au mois de février 2021.

En raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à son maintien régulier sur le territoire français, il ne pouvait ignorer qu'en cas de refus, il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement

En raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à son maintien régulier sur le territoire français, elle ne pouvait ignorer qu'en cas de refus, elle pourrait faire l'objet d'une mesure