M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de les condamner à retirer les tirants implantés sur la propriété de la SCI, alors : « 1°/ que la démolition d'un ouvrage empiétant sur un fonds contigu doit être

correctionnelle, du 4 mai 1995, qui, pour exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

ait été ordonnée par une autorité incompétente ; qu'en estimant que la démolition par l'administration d'une construction édifiée sans permis entrait dans les prévisions de l'article 434 du Code pénal

chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné, pour infraction au Code de l'urbanisme, à 50 000 francs d'amende, ayant ordonné, sous astreinte, la démolition

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts S... de leur demande tendant à obtenir la démolition de l'extension réalisée par la SCI Chaperon

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 7 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

sur le fondement de la garantie décennale au titre des désordres nonobstant la réception des travaux faite le 26 novembre 2013 sans réserve sur les points en litige au motif « qu'elle ne pouvait pas déceler

autorité de la chose jugée ; qu'ainsi qu'il l'avait montré dans ses conclusions, le juge de l'exécution devait rechercher, avant de juger si l'exécution de la décision de démolition

Demba X..., lui-même né en Mauritanie en 1929 et ayant conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de ce territoire pour avoir fixé son domicile en France ;

spéciales n° 5, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que la société Carmag pouvait encourir en raison d'un vice caché affectant un bien livré dans la mesure où ce vice ne pouvait être décelé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont assigné devant le Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre les époux Y... en démolition

A... , propriétaires d'une résidence secondaire, ont assigné M. et Mme X... en démolition de la construction litigieuse et en indemnisation, sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage occasionné

; 2 / que la banque tirée, à laquelle on présente au paiement un chèque libellé au nom de deux bénéficiaires, qu'elle ne connaît pas puisqu'ils ne sont pas ses clients, n'a pas la possibilité de déceler

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 1er juin 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la démolition

les combles pour les rendre habitables et a vendu les trois lots issus de la division du lot initial ; que la société civile immobilière Quincydent (la SCI Quincydent) a assigné la SCI Médicis en démolition

doit prouver que l'état objectif des connaissances techniques et scientifiques, en ce compris son niveau le plus avancé, au moment de la mise en circulation du produit en cause, ne permettait pas de déceler

La commune de [Localité 1] (la commune) l'a assignée en démolition et remise en état sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.