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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619234

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

A LAGNY SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUIN 1981 ; PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA

Source officielle
CC

civ2

és a nécessairement estimé que les faits retenusc/Mme Y

6137220acd580146773f9c06

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu pour accueillir la demande en divorce de M.

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d15

Cassation

10 mai 1983

10 mai 1983

ET NON HABITEES, LE PROPRIETAIRE PEUT REPRENDRE LES PIECES ISOLEES HABITABLES OU NON, SI ELLES SONT INHABITEES LORSQU'IL ENTEND LES RENDRE A L'HABITATION ; QU'EN DECIDANT QU'UN LOCAL A USAGE DE DEBARRAS

Source officielle
CC

civ3

60794c1f9ba5988459c44b91

Cassation

9 novembre 1988

9 novembre 1988

X... est propriétaire d'une chambre de service et d'un débarras sur lesquels, aux termes de l'acte authentique de vente du 22 juin 1979, " il est fait expresse réserve au profit de M. et Mme Y... du droit

Source officielle
TJ

Adjudications

68e950113ea43407b91054bd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

21 janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] volume 2025 S n° 0017, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au 1er étage sur jardin avec un débarras

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300098

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc9f0e2a903003073a5dd7

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Par jugement du 27 mars 2017, le tribunal de grande instance de Bobigny a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt et de qualité à agir, débouté Mme Ruiz D... de ses demandes et la SCI La

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02155_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 11 mai 2023, M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6811b55a1fd650b69542c9a0

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

de restitution du dépôt de garantie, ' déboute Monsieur [E] [W] et Madame [N] [R] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Statuant à nouveau, -débouter la Sarl RSMG de sa demande

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6866f261d33109fd079b7b39

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de sa demande d'irrecevabilité, la société DIFFAZUR PISCINES fait valoir, au visa de l'article 1792-3 du code civil que les demandes de Monsieur [S] et de Monsieur [A] relatives à l'indemnisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331cc31df9338379d2717

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'appelante ne démontre pas son affirmation selon laquelle la demande de remboursement des factures de débarras adressées à la bailleresse pour retirer les meubles et objets laissés sur place par la locataire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001844_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels débords de toitures et tout ouvrage en saillie à condition que

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008090855

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège social est situé ... représenté par son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e85c34eb4cc85781871

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il n’y a pas lieu dès lors de faire droit à la demande de [M] [D] à ce titre, tendant à supprimer le débord de tuiles.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310033

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Ainsi, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter les demandes indemnitaires de Madame X... ainsi que ses demandes tendant à voir ordonner la fermeture des velux ouvrants créés sur la partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93de5

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Par suite, la convention n'est pas caduque par tardiveté du dépôt de la demande de permis de construire.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2c70bcdc6046d47a1b6a7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Jean-Louis DEMNARD Mme Catherine COËFFIC Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e0f8cdc6046d47a34d16

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Jean-Louis DEMNARD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

Source officielle
CC

civ1

60794bdb9ba5988459c440ac

Cassation

6 juin 1979

6 juin 1979

AVAIT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE, MAIS QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE LE 12 JUILLET 1976; QU'EN JANVIER 1977, DAME G.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203042_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022 Mme A B, représentée par Me Debard, demande au Tribunal : 1°) d'annuler une décision de la commission de médiation DALO du

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

DENARD

SIREN 880535273GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT

26/06/2026

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Dépôts des comptes

DENARD JEAN LUC

SIREN 901143438GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

26/05/2026

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Dépôts des comptes

RAYMOND DENARD

SIREN 331357590GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

17/03/2026

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Dépôts des comptes

DENARD

SIREN 880535273GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT

06/03/2026

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Dépôts des comptes

RAYMOND DENARD

SIREN 331357590GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

28/02/2026

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