du même jour, il a renouvelé son placement en congé longue maladie pour une durée de six mois à demi-traitement à compter du 23 novembre 2019.

Il se déduit de ces textes que la personne comparaissant devant la chambre de l'instruction dans le cadre d'une procédure d'extradition, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers, et que cette

représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 INTIMEE **************** Composition de la cour

Y..., engagé en qualité de commercial le 15 décembre 2003 par la société SET Télécom, devenue la société Commerciale de télécommunication, occupait en dernier lieu la fonction de directeur régional ; qu'il

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes de Haute-Provence aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur, garanti par un privilège de prêteur de deniers

est [Adresse 3], 3°/ à l'association pour la défense des droits des détenus,dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à l'association La Cimade, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à l'association

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2020, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A D ne sont pas fondés.

La société Optimark océan Indien, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-20.871 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

[R] [V] et [O] [L] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel notamment pour avoir, étant producteurs ou détenteurs de déchets inertes, fait déposer ces derniers dans des conditions contraires

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2023, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par son président en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

connaître celui d'entre eux auxquels seront adressées les convocations et notifications, qu'à défaut de ce choix celles-ci seront adressées au conseil premier choisi ainsi qu'au deuxième conseil si ce dernier

[O], avocat, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure correctionnelle.

observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...Denise

PARIS, 12ème chambre, en date du 4 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

V..., ce dernier "agissant tant pour lui-même qu'au nom et pour le compte des sociétés qu'il contrôle et/ou dirige" ; qu'en énonçant que la société GDP Vendôme dirigée par M.

[N] n'a pas été assisté de l'avocat qu'il avait choisi, ce dernier n'ayant pas été avisé de la réalisation de cette mesure ; qu'il sollicitait dès lors l'annulation de cette séance d'identification, l'absence