droit de s'associer implique celui de ne pas être contraint d'adhérer à une association; que les juges du fond ont estimé que ce principe n'avait pas été méconnu au motif inopérant que l'obligation de devenir

lorsque la société en redressement judiciaire a fait l'objet d'un plan de cession, ses dirigeants ne peuvent exercer aucune influence sur la direction de la société cessionnaire, et ne peuvent donc détenir

la circonstance, à la supposer établie, que le bénéficiaire de la reprise puisse prétendre au régime de la déclaration ne saurait dispenser la société dans laquelle ce dernier se trouve associé, de détenir

[O] de détenir ou de porter une arme, d'ordonner à M.

La cour d'appel confirme partiellement le jugement et infirme certaines dispositions. Elle condamne l'URSSAF à payer au salarié des rappels de salaire et d'indemnités, mais rejette certaines demandes

Astier de Villatte, estimant que la société D... commercialisait un service de table, dénommé Pearl, qui reprenait les caractéristiques d'un service de table de la collection Y... dont elle déclarait détenir

X... a été engagé, le 9 novembre 1976, par la société Fiduciaire de France en qualité d'assistant de cabinet, pour devenir chef de mission; qu'il a démissionné le 13 juillet 1993; que, contestant

"une bande de terrain de 4 mètres de largeur afin de créer un chemin pour desservir les parcelles situées au Nord" et, d'autre part, à viser les articles 685-1 et 682 du Code civil ; qu'en décidant qu'il

exclusif et qu'il se réservait le droit d'effectuer des missions similaires pour d'autres clients ; qu'en se bornant à affirmer que la société Sunrise médical n'apportait aucun élément de nature à démentir

alors, selon le moyen : 1 / que le silence opposé par une partie à l'affirmation de l'autre ne vaut pas reconnaissance de ce fait ; que, dès lors, en opposant à la société Valblor son absence de démenti

poursuite ne repose que sur des aveux recueillis dans une procédure d'enquête préliminaire très succinte, dont la vraisemblance n'est pas évidente et qui ont été ensuite constamment et formellement démentis

Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société France printemps, de la SCP Masse-Dessen

Z..., l'absence de justification du licenciement au motif que ses explications n'ont provoqué de la part des sociétés TPI Europe et France Y... aucun démenti ni aucune précision sur les conditions d'intervention

de la décision de première instance ; qu'en considérant que de surcroît, respectivement le 4 septembre 1988 et le 18 juin 1989, il n'est pas établi que les terrains expropriés étaient effectivement desservis

[S] [W], que le nouveau puits situé sur cette dernière parcelle avait continué comme l'ancien à desservir durant la période 2000-2017 soit pendant 17 ans le fonds de M.

France, en bande organisée, association de malfaiteurs, les a condamnés, le premier, à neuf ans d'emprisonnement, l'interdiction définitive du territoire français, cinq ans d'interdiction de porter ou détenir

X... a été engagé, le 26 octobre 1979, en qualité d'attaché commercial, par la société INF 5, pour devenir directeur d'agence ; qu'ayant été licencié le 27 décembre 1994 pour faute grave, il a saisi

attaqué (Lyon, 28 juin 2018), que, par acte authentique du 26 octobre 2007, M. et Mme C... ont vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation ; que les vendeurs ont déclaré que l'immeuble n'était pas desservi