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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd92330

Appel

5 janvier 2015

5 janvier 2015

Selon lui, un simple dégrisement aurait suffi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c033

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

Entendu après dégrisement, il déclarait que, étant parti rejoindre son amie au festival Terre des Couleurs à DAUMAZAN SUR ARIZE, il avait prêté sa voiture dans la nuit à une personne qu'il ne connaissait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le procureur de la République, le 29 mai 2007c/Josélito Z

6253ca4cbd3db21cbdd8a99c

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Le lendemain, l'intéressé dégrisé ne se souvenait plus de rien.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f1b

Appel

19 février 2016

19 février 2016

Le placement en cellule de dégrisement invoqué pour écarter la notification n'avait aucune raison d'être puisqu'il n'apparaît pas que Mourad Yacine X...était ivre.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-11683

Admin. suprême

20 juin 2017

20 juin 2017

The applicant’s conviction had been based on the terms which he used to describe the inspector, terms which had been found to be insulting and could be perceived as vexatious, and not on the critical opinions

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-126413

Admin. suprême

30 août 2013

30 août 2013

  (e)     Describe the sanitary conditions. How frequently are the barracks/sleeping premises cleaned and disinfected? Who ensures the cleaning/sanitation of the premises?

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-142753

Admin. suprême

2 avril 2014

2 avril 2014

He describes the overall conditions of his detention as follows: overcrowded cells, insufficient ventilation, lack of hygiene and poor quality of food.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-128002

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

The applicant affirms conditions of detention were inhuman and describes them as follows: (i) the cell had to be shared with other twenty-one detainees; (ii) the cell measured ten per six   meters

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-231930

Admin. suprême

7 mars 2024

7 mars 2024

    The applicant describes himself as a well-known LGBTI-rights activist and an openly gay man.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-238491

Admin. suprême

12 novembre 2024

12 novembre 2024

December 2024   FOURTH SECTION Application no. 21693/20 Teodora-Ludmila VLAD against Romania lodged on 15 April 2020 communicated on 12 November 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant describes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8dfaa

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

née le 16 Avril 1954 à HERGNIES (59) ... 01640 JUJURIEUX représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Laurence BENNETEAU DESGROIS, avocat au barreau de l'AIN INTIMÉE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0123DEC006550414

Admin. suprême

23 janvier 2018

23 janvier 2018

The Court considers that, in the circumstances describe above, the applicant may be regarded as no longer wishing to pursue her application, within the meaning of Article   37   §   1 &#

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6980950ecdc6046d479f1b47

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

] [C] [S] [N] JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 12 Janvier 2026 et signé par Axelle DESGREES

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6983688fcdc6046d47e47c38

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

] C/ [O] [W] JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 12 Janvier 2026 et signé par Axelle DESGREES

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-150889

Admin. suprême

6 janvier 2015

6 janvier 2015

They, however, could not describe the men in detail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851cf

Appel

30 octobre 2000

30 octobre 2000

FONDS DE GARANTIE 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour, assisté de Maître SOULAT, substituant Maître DESGREES DU LOU MAILLARD, avocats au barreau

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6360cabe3c369c7f74997131

Appel

29 octobre 2022

29 octobre 2022

Le moment du dégrisement relève d'un fait matériel dont l'évaluation revient à l'officier de police judiciaire ; les pièces de la procédure attestent qu'une nouvelle vérification de son imprégnation alcoolique

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cc1cdc6046d47e3a421

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Les policiers ont constaté le 30 avril 2026 à 10 heures 35 qu'il était complètement dégrisé et avait retrouvé toute sa lucidité.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2936449-3229761

Admin. suprême

19 novembre 2009

19 novembre 2009

Kaboulov fut placé en cellule de dégrisement pour être traité pour éthylisme, puis il fut transféré vers un poste de police où il resta jusqu’au 13   septembre   2004, date à laquelle un tribunal

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64bb735a0d42fcd969e7cf53

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[V] [B] qui a d'abord été mis en chambre de dégrisement. Le procès-verbal mentionne bien la présence de l'interprète même s'il n'est pas signé de ce dernier.

Source officielle

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