d'avoir enlevé les piquets plantés sur la parcelle dont il était propriétaire et d'avoir construit un mur l'empêchant d'accéder à celle-ci, a saisi la juridiction des référés afin d'être autorisé à démolir

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - et les observations de Me Bechieau, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Desmoulière en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - et les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière ; - les observations de Me Barrovecchio, représentant M.

Le rapport de Mme Desmoulière a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

[X] et Mme [M] pour obtenir leur condamnation à démolir le mur de parpaings édifié entre les deux propriétés et à remettre les lieux dans leur état d'origine par la reconstruction d'un muret en pierres

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 juin 2006) et les productions, qu'à la suite d'un arrêté de péril, le maire de Bourges a fait démolir

selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 mai 2005), que, propriétaire d'une habitation dans un lotissement, la société civile immobilière CLMC (la SCI) a demandé à Mme X..., propriétaire d'un lot mitoyen, de démolir

Les copropriétaires réunis en assemblée générale lui ayant refusé, le 25 avril 2013, l'autorisation de créer un jardin clôturé dans l'emprise d'un ancien appentis, attenant à l'atelier du lot n° 4 et démoli

lui reprochant d'avoir commis une erreur d'implantation, ainsi que son assureur ; que les époux X... ont également demandé réparation du préjudice personnellement subi en raison de la nécessité de démolir

Toulouse, 12 janvier 1998), qu'en 1986, la société Immo Toulouse, assurée par la compagnie AXA Présence, a, en vue de la réalisation d'une opération de construction, acquis un immeuble qu'elle a fait démolir

l'entretien de toutes les parties indivises ; que, soutenant que les vendeurs n'avaient pas construit les emplacements de stationnement devant être envisagés sur la partie commune et avaient partiellement démoli

Le 21 juillet 2020, le GAEC a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de condamnation de M. et Mme [L] à démolir cette clôture.

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmouliere, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. La rapporteure, P.

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux (...).

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - et les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - les conclusions de M. Desprez, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 août 1989 du maire de Paris accordant à la société "Somaco" un permis de démolir