Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Minute n° : Audience du : 06 mai 2026 Requête n° : N° RG 26/00247 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AAF PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame

situation de surendettement qu'au regard de la bonne foi de Madame [K] [C] qui n'est pas discutée par les parties présentes.

GREFFIER : Madame Jessika PAQUIN, Greffière placée, présente lors des débats et Madame Joséphine DDUNGU, Greffière placée, lors du prononcé.

Sylvie LAVAL, Greffière, Et lors du délibéré, par : - Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente

Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES dans l'affaire citée en référence, assisté de Madame

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Virginie Z..., ès qualités de représentante légale de son fils mineur, de sa demande tendant à la nullité du testament

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de Madame B... ; AUX MOTIFS, qui sont à maints égards contraires à ceux des premiers juges, QUE l'article L. 640-1 alinéa 1er

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, présidente de

la rémunération de l'expert et dont l'avance sera faite par Madame [G] [J] ;CONDAMNER la SAS HECTARES à payer à Madame [G] [J] une provision d'un montant de 20.000 euros à faire valoir sur le montant de

au mandat de madame [I] le 27 novembre 2012.

curatelle renforcée confiée à madame [M] [B] Non comparante, régulièrement convoquée Jusque là hospitalisée au CH SPECIALISE DE [Localité 1] Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Madame [

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu le 8 juin 2010 entre Madame [G] et la société GIBAUD, d'AVOIR

010928 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/01/2025 Président : Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Patrick ANSELMO Greffier d'audience : Madame

DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 03 Janvier 2025 Minute n° : Audience du : 18 décembre 2024 Requête n° : N° RG 24/02988 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z3RH PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame

[O] [C] pour son fils [N] ; - ACCORDE l'AEEH à Madame [O] [C] pour son fils [N], du 01/05/2023 pour une durée de trois ans ; - ACCORDE un AESH individualisé de 10 heures par semaine pour les années

SAS MOTORCAR PARIS EST BY AUTOSPHERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame