Les requérants, M me Emine Gümüş et MM.

CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; " AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL A PRELEVE DIVERSES SOMMES SUR UN COMPTE DIT ASOM, ALIMENTE PAR L'OM, ET CE EN TROIS CHEQUES EMIS

(LEON) ET B... (RENE), DES CHEFS DE CORRUPTION, FAUX CERTIFICATS, SEQUESTRATION ARBITRAIRE ET COMPLICITE.

28 février 2023 en audience publique devant la cour composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, Sophie BAILLY, Conseiller, ayant fait le rapport sur désignation du Président, Leslie

Assignation du : 02 Février 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Avril 2025 DEMANDERESSE Société [4] [Adresse 6] ARMENGAT N1 111 [I] [P] [Adresse 7] Représentée par Me Leslie

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 3.

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...)./ Le président du tribunal administratif peut être

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de la violation, l'article 41 habilite la Cour à accorder, s'il y a lieu, à la partie lésée la

DU 04 avril 2025 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [X] [B] né le 31 Mai 1952 à [Localité 10] (ITALIE), demeurant [Adresse 5] - [Localité 4] représenté par Me Leslie

cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées

    S’agissant des faits pertinents remontant à la période avant 2008, la Cour se réfère à la partie «   En fait   » de son arrêt Emin et autres c.

Les factures émises par M.

de la SELARL H.MC LEAN & F.

Requête n o 9907/02)               ARRÊT       STRASBOURG   23 septembre 2008       DÉFINITIF   23/12/2008   En l’affaire Emine

  En l'affaire Emin Yıldız c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   M me   F.

Une première facture numérotée 2011-1234, datée du 17 juin 2011 d'un montant de 700 euros toutes taxes comprises, soit 587,29 euros hors taxes a été émise par Me [X] [R] et elle mentionne qu'elle a été

X... a réglé avec des chèques de la société deux factures de 8. 372 euros et 12. 615 euros au nom de la société AZUR COPROPRIETES TRAVAUX, l'une émise par M.