NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P00746 Le 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT

Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES non appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré : Président : Elisabeth SENOT, Conseillers : Eric

Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE sur MER non appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré : Président : Elisabeth SENOT, Conseillers : Eric

16e), ..., 2°/ Monsieur François C..., demeurant à Ville d'Avray (Hauts-de-Seine), "Le Monistère", ..., 3°/ Monsieur A..., demeurant à Bourgneuf (Charente-Maritime), Chevillon, 4°/ Monsieur Eric

Eric H..., demeurant à Saint-Didier d'Aussiat (Ain), 11 / de M. Thierry Z..., demeurant Curtaringe à Viriat (Ain), 12 / de M.

Eric R..., demeurant ..., Mme Gisèle G..., demeurant ..., M. Louis XC..., demeurant Chemin de Maujevane-Massane à Saint-Mitre-les-Remparts (13920), Mme Yvette L..., demeurant ... ; M.

de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

Y... à enlever les ouvrages érigés en limite de la propriété de M.

X..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., l'avis de M.

Eric A, demeurant ..., M. Joël B, demeurant ..., M. Didier C, demeurant ..., M. Bernard D, demeurant ..., M. Alain E, demeurant ... et M. JeanPatrick F, demeurant ...

cette qualité audit siège social [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Anne MORIN

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre sur la plainte de Marie Y... pour internement arbitraire, dirigée contre les docteurs Jacques B..., Edward Félix et Eric

référendaire de la LANCE, les observations de Me BLANC et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE ERIC

que les ordonnances ont autorisé des visites et saisies dans les locaux susceptibles d'être occupés par la société Viga Management et ses filiales, les sociétés EPR, OST Sécurité, Tertiaire Sécurité, Eric

Eric, contre les ordonnances du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date des 15 et 22 novembre 2001, qui ont autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites

ERICK AUGIER c/ S.A.S.

portant requête en date du 13 juillet 2023 DEMANDEURS : [F] [D] épouse [U], née le 12 Avril 1970 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Claire MORIN