à mon beau-père " ; que ces éléments conduisent à considérer qu'Alain X..., sans avoir obtenu personnellement aucun mandat ni accord de Paul Y..., mandat ou accord qu'il ne pouvait d'ailleurs espérer

paiement, sans qu'il puisse imputer ce risque à un quelconque parti pris du conseil de prud'hommes, à l'égard duquel il exprime n'avoir qu'une confiance limitée ; que l'employeur précise d'ailleurs avoir espéré

économique, financière et commerciale et que l'ensemble n'est pas dénué de sens pour VOGALU, même si, au vu des résultats négatifs, il est possible de dire que ses dirigeants n'en ont pas tiré le profit espéré

professionnelle dans le domaine de l'intermédiation financière ; " alors, de première part, que s'il n'est pas interdit au juge de faire état des déclarations d'un tiers, lors même que celui-ci peut en espérer

les dommages-intérêts qui lui ont été alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la perte d'une chance constitue un préjudice certain, dès lors que l'avantage espéré

d'assises ne peut rejeter une demande de versement d'une pièce présentée par la défense qu'au motif que ce versement tendrait à compromettre la dignité des débats ou à les prolonger sans donner lieu d'espérer

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1986, présentée par la SOCIETE ESQEN, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, l'association ESPERER 95, représentée par Me Claude, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

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B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Esquay-Notre-Dame a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, subsidiairement

; qu'au moment des faits, ils étaient âgés de plus de 45 ans ; qu'ils avaient éprouvé une expérience confirmée dans les sociétés et qu'ils ne peuvent se retrancher derrière des faux semblants pour esquiver

Z... ne s'était justement pas accompagné d'actes esquissés lors de son interpellation dans ce véhicule caractérisant ainsi la résistance active même sans atteinte physique à la personne de Laurent X...

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