AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
69f2e8d4cdc6046d470ce91f
29 avril 2026
29 avril 2026
Par jugement contradictoire du 28 janvier 2025, le tribunal a : - reçu Mme [Z] [C] en son recours formé contre les décisions rendues le 19 mars 2024 par la CDAPH notifiées par courrier de la MDPH 54 du
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02308
10 décembre 2014
10 décembre 2014
2004, Laurence X... va être amenée, en raison de l'état de santé de son enfant dernier né qui est atteint de diabète, .à solliciter un congé spécifique parental de présence qui s'est déroulé du 15 mars
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