, l'arrêt attaqué qui retient que les chiffres produits par la société ne témoignent pas de graves difficultés économiques, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de ladite société faisant

société) des sommes inscrite au crédit du compte courant du gérant de la société les 31 décembre 1994 et 31 décembre 1995, et débitées le lendemain ; que la société ayant contesté ce redressement en faisant

le prononcé de cette mesure ne saurait s'imposer du seul fait de "dettes anciennes" ; qu'en considérant pour prononcer la liquidation judiciaire de Mme X... que l'examen des créances déclarées, faisait

s'être, alors qu'il avait connaissance de la situation obérée des sociétés et obtenu du cédant une certaine somme au titre de la convention de garantie de passif, abstenu de l'informer de ce que les bilans

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

... une explication manifestement erronée sur la somme de 500.000 francs apparaissant dans les comptes" ; qu' "aussi, le seul fait qu'une somme de 500.000 francs ait figuré dans un compte spécial au bilan

apparaître un solde créditeur de 600 000 francs, que la situation comptable intermédiaire faisait apparaître pour la période du 31 octobre 1995 au 20 septembre 1996 un chiffre d'affaires de 1 377 731

sont pas rendus ; qu'ils ont fait valoir qu'ils ont prévenu de l'impossibilité qu'ils avaient de s'y rendre et ajoutent qu'ils ignoraient qu'il était dans l'intention de Philippe Z... de déposer le bilan

accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en la présente espèce, il faisait

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M.

pourvoi, d'une part, qu'il appartient au liquidateur de prouver la persistance d'une situation de gestion de fait dont il entend se prévaloir ; qu'il résulte de l'arrêt lui-même que, comme elle le faisait

que la somme de 250.000 euros serait « minorée : - D'une somme correspondant à toute diminution d'actif ou augmentation de passif de plus de 10.000 euros qui n'aurait pas été prise en compte dans le bilan

dernier ne pouvait être considéré comme assumant des fonctions de commandement ou de gestion du personnel, le tribunal a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et a ce faisant

651-2 du code de commerce ; 2°/ que l'état de cessation des paiements ne s'évince pas de pertes comptables ; qu'en relevant cependant que le résultat de la société Compo était déficitaire selon le bilan

poursuites du chef de fraude fiscale contre Bertrand Le X... à la suite de la plainte que lui avait adressée le directeur des Services fiscaux des Yvelines le 6 juillet 1999 ; que cette situation ne faisait

[Z] de réaliser un bilan de compétence par l'organisme Clare Management afin de définir un projet professionnel ou de formation, bilan financé par l'entreprise, que le salarié a refusé ; que

deux fois avoir accepté de rajouter cette mention, après signatures, pensant que René A... les ferait accepter en marge des actes, par les acquéreurs, mais a ensuite fait usage de ces faux, en les faisant

Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.