d'un document faux ou falsifié aux fins d'établir la preuve de faits corroborant la fausse déclaration. 9.

X... qui le matin même de la production du faux avait pris l'initiative d'interroger les services du crédit foncier de France pour savoir s'il accepterait une attestation comptable ni sur les conclusions

[C] [M] et tous autres des chefs de faux et usage, blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui et importation de marchandise prohibée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Edmond A... s'est bien rendu coupable du délit de faux..." ; "alors, d'une part, qu'Edmond A... est prévenu d'avoir commis un faux en ayant frauduleusement apposé sur un contrat de prêt, la signature

Zahra, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 octobre 1995, qui, pour usage de faux et d'attestation inexacte, les a condamnés chacun à 4 mois d'emprisonnement avec

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2003, qui, pour faux, usage de faux et déclaration inexacte pour obtenir de l'Etat ou d'un organisme

, usage de faux, alors : « 1°/ que la prescription des délits de faux et usage de faux commence à courir du jour de l'établissement du faux ou de celui de son dernier usage délictueux ; que, après avoir

Colette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de faux

et usages de faux et tentative d'escroquerie, a ordonné un supplément d'information ; - le second, en date du 13 janvier 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de

en sollicitant, au mois de septembre 1994, des financements au nom de tiers pour l'achat de véhicules, et ce respectivement auprès du Crédit Industriel de Metz et du Crédit de l'Est, en produisant de faux

sociétés Y... et Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre Roland A... des chefs de faux

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2004, qui, pour faux et blanchiment, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende

favorisait une offre concurrente et s'est présenté avec la fausse qualité de proche des vendeurs ayant le pouvoir d'emporter la décision des vendeurs ; que si M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 6 avril 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux

domiciliation bancaire et de la mention d'un faux tiré sur la traite de 250 000 francs, l'inculpé, professionnel des affaires, n'ayant pas pu porter par erreur ou distraction les mentions d'une fausse

nom ou d'une fausse qualité, ni l'abus d'une qualité vraie, ni l'emploi de manœuvres frauduleuses qui auraient été commises par M.

de demande de déblocage de fonds comportant notamment des faux bons de livraison d'installations de panneaux photovoltaïques et des fausses factures ; que si M.

qualité et sous un faux nom de matériel informatique d'une valeur de 175 295 francs hors taxes et d'avoir remis le jour de la livraison de la marchandise un faux chèque de banque ; qu'ainsi que les premiers