E...né le [...] en période néonatale pour une fente labiopalatine bilatérale complexe et familiale.

Il ressort des pièces du dossier que le fils de Mme A nécessite des soins de santé rapprochés dans le cadre de la prise en charge de sa fente labio-palatine.

He added that the applicant had also fallen when jumping over the fence of his house.

FENIE.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 25 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1084 (1ER), P. 831.

comparaissant pas à l'audience L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 janvier 2026, tenue par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE

ROUSSEAU, Avocat à la Cour, ne comparaissant pas à l'audience L'affaire a été entendue à l'audience publique du 30 janvier 2026, tenue par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Denis VIOT, Pascal FENIE

] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 janvier 2026, tenue par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE

CAPORALE – MAILLOT – BLATT – LABEYRIE, ne comparaissant pas à l'audience L'affaire a été entendue à l'audience publique du 24 avril 2026, tenue par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Pascal FENIE

In particular, he alleges that he does not have the right to move normally around the prison territory but must keep close to the walls and fences.

ALLIANZ IARD SA inscritre au RCS de [Localité 9] sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 1] FENSE, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en l eur qualité audit siège

Y..., par l'intermédiaire de la société Hoche promotion, et Mme X..., par l'intermédiaire de la société Fenix, ont créé une société en participation pour mener à bien une opération d'achat et revente de

B A, représenté par Me Feuze, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

In the same decisions the courts also found that the applicant had unlawfully built a fence and a road near his land and ordered him to demolish them.

Française, demeurant [Adresse 5] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009231 du 07/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Représentée par Me Lisiane FENIE-BARADAT

          In July 1985 the applicant removed from his estate a fence which had been erected in 1954 in order to prevent sheep, cattle, etc. from straying.

à la Cour, ne comparaissant pas à l'audience L'affaire a été entendue à l'audience publique du 3 avril 2026, tenue par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE

Rennes, membre de la SELARL ARES, [Adresse 4] L'affaire a été entendue à l'audience publique du 3 avril 2026, tenue par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Olivier DEVEZÉ, Denis VIOT, Pascal FENIE

X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions des 27 janvier et 20 février 1995 par lesquelles le consul général de France à Fez lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour en France

application concerns the circumstances and the subsequent proceedings regarding the drowning of the applicants’ son, which occurred on 7 June 2005, when he was thirteen years old, after he had jumped over the fence

C..., représentée par Me Feuze, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 juillet 2025 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l’attribution d’une pension de victime