L'AGS et l'UNEDIC-CGEA d'[Localité 5] font grief à l'arrêt de déclarer opposables les créances de l'apprenti fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société, alors « que la garantie de l'AGS

constituant de cette sûreté, de sorte lorsque le constituant de cette sûreté fait l'objet d'un redressement judiciaire, les articles L. 622 21 du code de commerce et L. 631 14 du code de commerce ne font

[B], [O] et [U] [D] et Mme [S] font grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriées les parcelles leur appartenant, alors « que l'annulation par le juge administratif de l'arrêté de cessibilité

A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande et de déclarer acquise à la société APM 7 l'indemnité d'immobilisation, alors, selon le moyen, "que la condition ne peut être réputée accomplie

DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2017RJ45 Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Emmanuel BAZIN, Monsieur Thibault VAUTRIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN

FOLTYN-NIDECKER, greffier de chambre. FAITS ET PROCÉDURE M.

La cour d'appel confirme le jugement de première instance qui avait débouté la demande en fondant sa décision sur l'acquisition par prescription de la propriété par la première SCI.

Y..., la SCI ALG, la SARL La Fontaine, devenue SARL le Troubadour, M. et Mme C..., les consorts F... et M.

PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2021RJ4 Prononcé le 04/07/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Corinne CHAISE-VAN BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN

X... a conclu avec la société Marvy, aux droits de laquelle est venue la société Lafarge Granulats Rhône-Auvergne, un contrat de fortage sur des terrains lui appartenant, sous conditions suspensives de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Les Fontaines, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt

Les salariées font grief aux arrêts de dire qu'elles avaient pris acte de la rupture de leur contrat de travail à la date du 8 juin 2015, que cette prise d'acte produit les effets d'une démission, et de

le juge de l'impôt doit prendre en compte, non seulement la date de construction de l'immeuble et les matériaux de construction, mais également ses autres caractéristiques essentielles ; qu'en ne se fondant

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à voir dire et juger que les sociétés Hamelin et Holdham ont commis des fautes ayant concouru à la perte de leur emploi engageant

A... et X..., tels qu'annexés au présent arrêt : Sur le premier moyen commun aux pourvois formés par les deux salariés : Attendu que les salariés font grief aux deux arrêts attaqués (Paris, 27 juin

La SARL Fortune [U] s'est constituée intimée le 17 juin 2025.

F, celles de Me Mer, représentant la commune de Fontanes, et celles de Me Pion Riccio, représentant M. et Mme E. Considérant ce qui suit : 1.

Fontaine, de Mme Cojean et de la société "Le Monde", les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM.