novembre 2012 - Tribunal de Commerce de PARIS - QUATRIÈME CHAMBRE - RG 2010036685 APPELANTES SAS TNT EXPRESS INTERNATIONAL Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric

d'un harcèlement moral de la part de son employeur pour la période antérieure au 26 Novembre 2008, date à laquelle commence son arrêt de travail initial délivré par son médecin traitant, le docteur Frédéric

Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Cédric LENUZZA de la SCP SAUL-GUIBERT PRANDINI LENUZZA, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me Camille BOULIER

Il estime en outre inadéquate l’enquête consécutive, qui a conclu que, en réalité, il s’était tiré dessus accidentellement à bout portant.

D'HABITATIONS A [Localité 12] N° SIRET : 308 43 5 4 60 [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 Représentant : Me Frédéric

JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué et plaidé par Me Frédéric

la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidée par Me Frédéric

de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidée par Me Frédéric

de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidée par Me Frédéric

la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Frédéric

. 647.175 par suite de la fusion par absorption de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES [Localité 8] par la CAISSE D'EPARGNE DES ALPES [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric

BOULANGERIE ARTISANALE DU LAURAGAIS [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Chloe DEMERET, avocat au barreau de CARCASSONNE, substitué par Me MORA frédéric, avocat au barreau de MONTPELLIER,

Localité 8] n° 531 436 285 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Frédéric

SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE , constituée aux lieu et place de la SCP PRIMOUT - FAIVRE assistée de Me Jean DEBEAURAIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Frédéric

Adresse 11] [Localité 1] ESPAGNE Représenté par Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par Me Romain BOULET

poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 602 055 311 [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric

en bout, de sorte qu'elle est responsable à la fois de sa faute personnelle et de celle de ses substitués. 33.

BUFFALO GRILL [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Frédéric SAUVAIN de l'AARPI 107 Université, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

BUFFALO GRILL [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Frédéric SAUVAIN de l'AARPI 107 Université, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

BUFFALO GRILL [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Frédéric SAUVAIN de l'AARPI 107 Université, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de