de 270 000 francs et 3 099,29 francs, le total de ces montants représentant la différence qui existerait entre la somme à elle demandée par la société Alter dans son assignation et celle qui serait due

, par ordonnance du 19 juin 1997, mis en liberté sous contrôle judiciaire comportant, notamment, obligation de verser un cautionnement de 1 000 000 francs en cinq versements mensuels de 200 000 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société française des pétroles BP (SFBP), société anonyme, dont

de crédit coopératif (BFCC), a accordé à la ville de Nanterre un prêt d'un montant de 1 100 000 francs au taux de 14,75 % d'une durée de 15 ans, avec franchise d'un an, à l'effet de financer un gymnase

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de Santander, dont le siège social est ..

de 40 000 francs ; que la banque a déclaré sa créance au passif de M.

[L] [T], président de la société Dif éco, a remis a la societe Smeg France le 10 mai 2009 un chèque tire sur son compte personnel d'un montant de 15 000 euros afin de garantir le paiement d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

au montant global de l'immobilisation est de 810 000 000 francs incluant un montant forfaitaire de 50 000 000 francs à verser par le constructeur à la société CTCM2 à titre de participation aux frais

H..., notamment de la déclaration fiscale, que ce dernier a perçu pour l'année 1991 des revenus pour un montant de l'ordre de 8 200 francs, que les revenus de son épouse s'élèvent à une somme voisine de

avec sursis et 150 000 francs d'amende, le deuxième et le troisième, pour faux, chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, le quatrième, pour octroi d'avantages injustifiés et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Y..., indiquait "je vous confirme par la présente notre engagement de verser au plus tard le 28 février 1999 la somme de 660 030 francs représentant le montant total de notre souscription à l'augmentation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

la somme de 10 764 euros, soit le montant des 20 échéances mensuelles impayées avec les intérêts de retard au taux d'escompte de la Banque de France, majorés de 5 points à compter du 8 août 2011, date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2001), que suivant contrat

; " aux motifs propres qu'" il a été alloué par les premiers juges à cette partie civile la somme de 255 351 francs à titre de dommages-intérêts représentant le montant de l'effet escompté par la SOMADEF

X... à payer au Crédit lyonnais (la banque) une somme de 100 000 francs, correspondant au montant de son engagement de caution en faveur de la société X..., restée débitrice d'un solde de compte courant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur