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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2407903_20250304
4 mars 2025
le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
12eme chambre
DTA_2407234_20241122
22 novembre 2024
B, représenté par Me Laplane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
DTA_2302696_20230919
19 septembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2408794_20250227
27 février 2025
C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
DCA_25NT00855_20251223
23 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays
Juge des référés
ORCA_24NT02720_20241219
19 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 du préfet de de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
DTA_2409759_20250318
18 mars 2025
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe
5ème Chambre
DTA_2414545_20260415
15 avril 2026
présenter chaque mercredi à 9h30 à la préfecture de la Sarthe ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour « rapidement », et dans l’attente
- Etrangers - 15 jours
DTA_2521041_20260116
16 janvier 2026
une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de renouveler son titre de séjour, à défaut, de réexaminer sa situation administrative
DTA_2515423_20250923
23 septembre 2025
territoire français.
Reconduite à la frontière
DTA_2600070_20260120
20 janvier 2026
N’ayant pas quitté le territoire français, la France est devenue responsable de sa demande d’asile qui a été rejetée par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés
ORCA_24NT03463_20250430
30 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210759_20220908
8 septembre 2022
de la Sarthe de la reprendre en charge dans l'attente d'une décision au fond ; 3°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge du département de la Sarthe la
2ème Chambre
DTA_2004652_20221214
14 décembre 2022
En outre, son séjour en France est récent.
4ème chambre
DCA_21NT02341_20220429
29 avril 2022
B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
DTA_2604232_20260401
1 avril 2026
droit d’asile (CNDA, le 5 mars 2024, le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours le 11 avril 2024.
ORTA_2508109_20250519
19 mai 2025
lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans.
DCA_24NT03049_20250711
11 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le
- 96h - Eloignement
DTA_2212402_20220930
30 septembre 2022
de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination de son éloignement, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2310835_20240429
29 avril 2024
Par l'arrêté du 13 juillet 2023, dont Mme A B, ressortissante somalienne née le 1er janvier 1990, demande l'annulation, le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans
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