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juillet 1986 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Pontoise, au profit : 1°) de Monsieur André Y..., demeurant ..., à Enghien-les-Bains (Val d'Oise), 2°) de la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE

la décision n° 244689 du 14 mars 2003 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française

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Baudat, - et les observations de Me Megherbi, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

L'article 3 de ce règlement retient la compétence des juridictions françaises en matière de divorce lorsque le demandeur réside sur le territoire français depuis au moins six mois avant l'introduction

françaises de l'ameublement et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la société Salons français et internationaux - les conclusions de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de la SCP Lesourd et Baudin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations

social est sis [Adresse 5] représentée par Me Thierry BAUDIN de la SELARL CABINET BERDAH-SAUVAN-BAUDIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Laurence DIAMANT, avocat au barreau de NICE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des grands comptoirs modernes

Gilles Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Agrofino Products, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Heloise, représentée par ses dirigeants en exercice

François I..., demeurant Le Poujet (Gard) Cros, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de : 1°) Mme Rose H... épouse Z..., domiciliée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

décision du tribunal de grande instance de Lyon au fond du 20 septembre 2011 Quatrième chambre RG : 09/15785 SA LA POSTE C/ [C] Maître [O][R] SA GENERALI ASSURANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE