AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
616243c81217cad6c01649e8
28 août 2014
28 août 2014
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/08/2014 *** N° de MINUTE : 455/2014 N° RG : 14/00008 Ordonnance du Juge de la mise
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cr
6137252ecd5801467741ba3e
2 mai 1989
2 mai 1989
d'emprisonnement avec sursis et a dit que cette peine se confondra avec celle de 18 mois d'emprisonnement avec sursis prononcée le 12 juin 1984 par la même Cour d'appel, d'autre part, à des pénalités cambiaires
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