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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101000_20230525
25 mai 2023
B A, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501735_20251017
17 octobre 2025
du 2 mai 2025 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français avec délai de départ ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
DTA_2100638_20230413
13 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01415_20250204
4 février 2025
Par un arrêté du 17 novembre 2022, le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304295_20231026
26 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été prise par le CROUS des Antilles et de la Guyane.
DTA_2101596_20220721
21 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, mère d'une enfant française, Françia Drelon, née en 2016, a bénéficié d'un premier titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
DTA_2501476_20250930
30 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée dès lors que le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
DTA_2100848_20230706
6 juillet 2023
A B, représenté par Me El Allaoui, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à
DTA_2100859_20230706
B A, représenté par Me Landry, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2401269_20260129
29 janvier 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d’origine et lui
DTA_2300173_20230301
1 mars 2023
Par un arrêté du 25 novembre 2022, le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a opposé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son
DTA_2101150_20231109
9 novembre 2023
Par un arrêté du 16 juillet 2020, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour.
6ème Chambre
DTA_2200115_20240321
21 mars 2024
Enfin, Mme D ne justifie pas d'une quelconque insertion au sein de la société française.
DTA_2502313_20260115
15 janvier 2026
Les intéressés peuvent ainsi formuler une demande écrite devant être adressée par courrier postal aux services de l’Etat en Guyane.
DTA_2301334_20230721
21 juillet 2023
l'exécution de l'arrêté du 23 févier 2023 en tant que le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane
DTA_2500029_20250122
22 janvier 2025
portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français avec délai de départ pris à son encontre ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui remettre sous huit jours une autorisation
DTA_2301547_20250417
17 avril 2025
B A, représenté par Me Fettler, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Pôle 2 - Chambre 5
615e0dd3c25a97f0381f4fcb
6 mai 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 06 MAI 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Chambre Civile
6896d61cfd8bd33bb83ea485
7 août 2025
GAY, avocat au barreau de GUYANE S.C.I.
DTA_2200363_20240926
26 septembre 2024
ce référé, la société Socotec Antilles-Guyane n'avait pas été mise en cause par la commune du François.
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