JOLIE N° Section : RE N° RG : R 22/00016 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Martine DUPUIS Me Philippe FALCONNIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[I] [X], domicilié [Adresse 4], 4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, prise en qualité d'assureur de M. et Mme [Q], 5°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, prise en qualité

obligation de quitter le territoire français dans un délai départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 1°/ M.

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10708 F Pourvoi n° J 23-13.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10390 F Pourvoi n° C 21-25.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11043 F Pourvoi n° H 23-10.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10306 F Pourvoi n° Q 25-11.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

handicapé est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Fort-de-France.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° V 23-18.947

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10378 F Pourvoi n° A 22-20.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10096 F Pourvoi n° N 23-17.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EGIDE APPEL IRRECEVABLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT

Mme C est domiciliée à Fort-de-France en Martinique.

ARRET N° 23/120 R.G N° 21/00022 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CGIW Du 07/07/2023 CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE MARTINIQUE C/ S.A.R.L. [4] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

Par application de ces dispositions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au pôle judiciaire du tribunal judiciaire de Fort-de-France.

de sécurité sociale posant un principe d'égalité de traitement par rapport aux ressortissants français résidant en France en matière de prestations familiales.

Franck Richard X... C/ Mme Chrystelle Y...

DBW3-W-B7F-YSXA AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [U] [Y] née le 19 Août 1990 à [Localité 11] (MARTINIQUE) domiciliée : chez Chez Mr et Mme [Y] [Adresse 16] [Adresse 12] [Localité 3] (MARTINIQUE) représentée