[D] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Kæm's Avocats représentée par Me Gaël Balavoine. L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er février 2023.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1993, qui, pour faux en écriture privée et recel, l'a condamné, sur renvoi après cassation, à 2 ans

., qui se prétend innocent du crime pour lequel il a été condamné, avait refusé de se constituer le jeudi 6 avril 1995 pour comparaître devant la cour d'assises le lendemain, 7 avril 1995; qu'il a fallu

Par jugement du 19 janvier 2023, le tribunal correctionnel d’Evry a reconnu celui-ci coupable des délits de faux et usage de faux en écritures privées et condamné au paiement d’une amende.

7 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur les faits qualifiés de faux

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle

Mount-Mbemba, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 4 août 2006, qui, pour détention frauduleuse et usage de faux document administratif, recel, infractions à la législation

du fait pour le juge d'instruction de n'avoir pas immédiatement communiqué au parquet, conformément à l'article 80 du Code de procédure pénale, les faits de non-assistance à personne en danger et de faux

; "1 ) alors qu'il résulte des mentions du procès-verbal de débat contradictoire sur la prolongation de la détention spécialement signées par le greffier et faisant foi jusqu'à inscription de faux

à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Dominique DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : Gaëlle

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, escroquerie, faux

Enrico X..., La société Galerie Enrico X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 17 novembre 2016, qui, dans l'information

en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section commerce), au profit de la société Ambition, société à responsabilité limitée, dont le siège est Galerie

moyen de cassation pris de l'inobservation des droits de la défense et des règles du procès équitable ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, valables jusqu'à inscription de faux

l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour assassinat accompagné d'actes de torture et de barbarie, escroquerie, usage de faux

d'appel de VERSAILLES, en date du 6 octobre 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de confiance, publicité mensongère, voies de fait, usage de faux

l'avocat de Patrick X..., la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre d'accusation tenue le 9 janvier 1996; Attendu que cette mention, qui fait foi jusqu'à inscription de faux