C A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence portant la

C B, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A B, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d'enjoindre

propriétaires, ni le prix - qu'il soit consigné ou non - réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude ; qu'en déclarant, dès lors, que le créancier gagiste

marché au créancier nanti, ce qui emporte dépossession du débiteur et droit de rétention du créancier nanti, que l'article 83, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967 accordant une priorité absolue au gagiste

#Apeliacinis skundas - Galimybė susipažinti su institucijų dokumentais - Reglamentas (EB) Nr. 1049/2001 - Ieškinys dėl panaikinimo - "Akto, kurį galima ginčyti" sąvoka pagal EB 230 straipsnį.

X... et que la société Ing Belgique est bien fondée à exercer son droit de rétention sur ledit stock, alors, selon le moyen, que le privilège du créancier gagiste ne subsiste sur le gage qu'autant que

FAMILIALES JUGEMENT du 12 Janvier 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/03317 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKQQ AFFAIRE : [U] / [L] MINUTE : Copie exécutoire : Me Nadège FRANDON Me Stephanie MADFAI-GALLINA

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet implicite, née du silence gardé

B..., représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 13 juin 2024, par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de renouveler sa carte de résident ; 2

B A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision

#Antonia Elisenda Garriga Sadurní un Josep Maria Martí Fonts pret Vienoto noregulējuma valdi.

#Enercon GmbH v Gamesa Eólica SL.

SOCIETE GUYOMARC'H AVAIT DIT DANS UNE BROCHURE QUE L'ELEVAGE DU POULET DE CHAIR EST DEVENU AU COURS DE CES DERNIERES ANNEES UNE VERITABLE INDUSTRIE, ALORS QUE CETTE REMARQUE N'EMANAIT PAS DE LA SOCIETE GALINA

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier gagiste

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier gagiste

07 Octobre 2024 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/01613 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IFHL AFFAIRE : [J] / [C] MINUTE : Copie exécutoire : Maître Sabine GUALDA de la SELARL [9] Me Stephanie MADFAI-GALLINA

- Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier gagiste

liquidateur de la société d'exploitation des Etablissements Guigou ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier gagiste