administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Biarritz à sa demande de copie des contrats de concession conclus avec ERDF, GRDF

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. Y...

Dès réception au greffe, A2CT P.a.c.a.

; Attendu que, ce mémoire n'ayant pu être visé par le greffier que le lendemain, jour de l'audience, la chambre de l'instruction, qui l'a déclaré irrecevable, a fait l'exacte application de l'article

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle, considérant que le demandeur ne souhaite plus poursuivre la procédure et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifie la poursuite de l'examen au

PUBLIQUE LE 24 MARS 2026 ET DU DELIBERE : Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, et Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, GREFFIER

allégué au moyen ; que les mémoires des parties et de leurs avocats doivent être déposés au greffe de la chambre d'accusation au plus tard la veille de l'audience et qu'il ne résulte pas des mentions

Ce même jour, le greffier du juge saisi a transmis, pour notification de cette décision et remise de copie à l'intéressé, au greffe de l'établissement pénitentiaire, un récépissé que M.

administrative Ordonnance du 13 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01951 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYW Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE , greffier

Jean-François CORTINA Juges : Mme Francisca DIGOIT M François CAYRON Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre

, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière

OÙ L’AGENT ÉTAIT EN GRÈVE (2).

CETAT36-07-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE -Réquisition des personnels. Sécurité aérienne.

: Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier DÉBATS : à l'audience publique du 12 avril 2026 à 14 heures 00 ORDONNANCE : mise en délibéré le 12 avril 2026 à 15 heures 30 * * *

d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 17 AVRIL 2026 RG : 25/01391 2ème chambre Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière

DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 17 AVRIL 2026 RG : 25/01389 2ème chambre Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière