GARAGE RENAULT TRESY-FONTAIN a commis une faute inexcusable ; que sur la réparation des préjudices, la victime, dans ce cas, en application des dispositions des articles L. 452-1 et L. 452-2 du code

8] de nationalité Française, cadre supérieur, demeurant [Adresse 3] Monsieur [H] [D] né le 03 Mars 1984 à [Localité 5] de nationalité Française, Ingénieur, demeurant [Adresse 3] représentés par Me Guillaume

Assesseur : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats, et Monsieur Philippe RENAULT

RG 24/00133 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWIX N° minute : 24/00256 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [W] [F] né le 31 Octobre 1934 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Guillaume

D'APPEL Code affaire : 600 Avoués : Parties : - ME GUILLAUME MONSIEUR X...

LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Didier FONTAINEde la SCP HERMARY-FONTAINE-REGNIER-MINK, avocats au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Octobre 2011, tenue par Guillaume

743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Ynes LAATER, greffière, En présence du ministère public, représenté par Jean- Daniel REGNAULD

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/04/2019 la SCP GUILLAUMA PESME la SCP OUSACI la SCP LAVAL FIRKOWSKI ARRÊT du : 18 AVRIL 2019

vestiaire : F1 DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur DUCROS, Substitut Général. et au prononcé de l'arrêt par Madame GUILLAUDIER, Substitut Général.

Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC

Guillaume X...

assisté par Céline KOÇ, greffier, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ; ENTRE : Monsieur [F] [U] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] (ALGERIE) (-) Chez Maître GOMBART Guillaume

droits de la société Sofinco, département Viaxel), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume

[L] [P] né le 22 Janvier 1947 à [Localité 4] (ITALIE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

Ayant pour avocat Me Guillaume BARDON, membre de la SELARL CM&B ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 07 Mars 2018 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 6

D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 21 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD

GUILBAUD en son rapport les prévenus en leurs interrogatoires et leurs moyens de défense Maître C..., avocat, en sa plaidoirie Monsieur l'avocat général LAUDET en ses réquisitions à nouveau les prévenus

Claude Poupaert, demeurant "La Guilgaudrie", 86120 Vézières, 76 / de M.

Représenté par Me Guillaume Z... de la SCP Z...-F...-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Anne-Marie Y... née le [...] à LYON (69006) [...]