UDAF DE L ARDECHE prise en sa qualité de tutrice de Madame Jeanne Z... divorcée Elie X..., née le 28 / 01 / 1919 à SAINT JEAN DE MUZOLS (Ardèche), domiciliée résidence ORPEA " Les Tamaris " à GUILERAND

audit siège Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistée de Me Olivier GUTKES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1769 ; substitué par : Me Marie GUIMARD

De même, il ne résulte pas de l'instruction que les factures établies par le géomètre Cabinet Hervé Guimard correspondraient à des frais engagés spécifiquement pour le dépôt du dossier de permis de construire

la présente affaire par assignation en date du 28 janvier 2025 La cause a été entendue à l'audience du 27 février 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Sarah CURTET, Président, * Monsieur David GUIMARD

Localité 5] (61) demeurant [Adresse 4] [Localité 1] Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté à l'audience par Me Isabelle GUIMARAES

(24) demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat postulant et représenté à l'audience par Me Isabelle GUIMARAES

David GUIMARD, Juge, assistés de : - Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées

Madame [Y] [J] épouse [N] née le 07 Octobre 1970 à [Localité 9] ([Localité 1]) [Adresse 5] [Localité 17] représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Bruno LABEY-GUIMARD

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Renaud BROC, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Julien GUIRAMAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ET : La S.C.A.

Représentant : Me Martine Y... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757728 Représentant : Me Julien GUIRAMAND de la SELARL

coefficient, y compris avant le nouveau règlement du 27 juin approuvé par arrêté le 23 novembre 2006 ; une jurisprudence du tribunal administratif de Marseille en date du 1er juillet 2008 (Egger - guiramand

Représentée par Me Caroline HATET- SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée sur l'audience par Me Julien GUIRAMAND  , avocat au barreau de PARIS, toque

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Monsieur MICHEL, Conseiller Madame BASTIDE,

de la cour composée de : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Monsieur MICHEL, Conseiller Monsieur KOEHL, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame GUIMARAES

Localité 5] (44) demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté à l'audience par Me Isabelle GUIMARAES

Localité 5] (44) demeurant [Adresse 4] [Localité 2] Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté à l'audience par Me Isabelle GUIMARAES

avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Stéphane JEGOU, avocat au barreau de NANTES INTIME : Monsieur [W] [J] [Adresse 2] Représenté par Me Jean-David CHAUDET, substitué par Me Isabelle GUIMARAES

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sophie GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame BASTIDE, Conseiller

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sophie GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame BASTIDE, Conseiller

AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES substitué par Me SALOMON avocat au barreau de NANTES INTIMÉ : Monsieur [T] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Isabelle GUIMARAES