de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident non motivé, ordonné que les débats aient lieu à huis-clos

ou au notaire pour vendre et en prétendant se fonder sur le fait que les explications fournies par le notaire B... ne seraient contredites par aucun élément objectif, nonobstant les importantes variations

de la loi le pouvoir de faire dresser un procès-verbal des déclarations des témoins, c'est uniquement dans les limites de l'article 333 du Code de procédure pénale, en cas d'addition, changement ou variation

à l'accusé, à l'exclusion des précédentes déclarations contraires faites par ce témoin ; "alors que le procès-verbal prévu à l'article 333 du Code de procédure pénale doit faire ressortir les variations

droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il permet au président de la cour d'assises de décider discrétionnairement que les débats se dérouleront en publicité restreinte ou à huis

de l'article 400 du Code de procédure pénale et à celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "et alors que, en toute hypothèse, la tenue d'une audience judiciaire à huis

La cour, qui avait ordonné que les débats auraient lieu à huis clos, a, par un arrêt rendu à huis clos, ordonné le remplacement d'un juré de jugement empêché. 9.

ajoutaient que la société Logidom Guadeloupe, avec 70 % de flux de marchandises, concentrait la grosse partie des prestations logistiques pour le compte de Nestlé dans le cadre de la mise en place du hub

compte, pour apprécier le pourcentage d'intérimaires utilisés dans l'entreprise, des intérimaires présents pour remplacer des salariés absents ; que le prévenu reconnaît dans ses conclusions que les variations

collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de travail doivent prévoir les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier

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Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Varize à sa demande de consultation

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Saze par les sociétés ITM Entreprises et Vareo

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que fin décembre 1997, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Huys

POLE SOCIAL DU TJ DE PRIVAS 27 avril 2023 RG :22/00096 [R] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE Grosse délivrée le 03 OCTOBRE 2024 à : - Me HUR-VARIO

engagé sous plusieurs contrats à durée déterminée à caractère saisonnier peut être affecté à l'exécution d'autant de tâches différents pourvu que celles-ci se répètent d'année en année en fonction des variations

aux données factuelles précises dont l'entreprise utilisatrice les déduisait ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'accroissement temporaire de l'activité résultant de variations

l'accord des parties sur la modification du montant du loyer fixé contractuellement selon avenant du 20 novembre 1991, demandant en conséquence que ce loyer, contractuellement modifié, subisse la variation