en litige que le préfet, qui a procédé à un examen réel de la situation personnelle du requérant et étudié les conséquences d’une décision d’éloignement sur cette situation, se serait irrégulièrement cru

compétent pour prendre l'arrêté du 13 octobre 2017, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que, comme il a été dit, le conseil municipal ait, à tort, par sa délibération du 12 octobre 2017, cru

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 7] représentée par Maître François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque J125 assistée de Maître Jérôme

Jérôme I..., demeurant ..., ès qualités d'héritier de M. Marc I..., décédé à Lille le 10 août 1990, 6 / de Mlle Stéphanie I..., demeurant ..., ès qualités d'héritière de M.

pas de la lecture de ces motifs que le préfet de l'Hérault, qui a fait une exacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se serait cru

MICHOU & CIE [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Jérôme CHAMARD de la SCP d'Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocat au barreau de PARIS, toque

CAILLAUD SCI, prise en la personne de son gérant, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme

LIBOURNE (RG : 19/00617) suivant déclaration d'appel du 13 mai 2022 APPELANTE : [F] [E] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Jérôme

NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [O] [D] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Jérôme

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS EN DATE DU 07 JANVIER 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [P] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme

avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ: Monsieur Philippe SILVAN, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Valéry CHARBONNIER, Conseiller, Monsieur Jérôme

Michel X..., délégué syndical Monsieur Tony A... ... 72610 ST RIGOMER DES BOIS Monsieur Jérôme B... ... 72610 GRANDCHAMP Monsieur Mickaël C... ... 72260 RENE Mademoiselle Sabrina

] [Localité 8] ([25]) C/ [A] [14] Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.S. [26] [Localité 8] ([25]) - Mme [X] [A] - [14] - Me Jérôme

ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [J] [R] épouse [C] née le 13 Mai 1972 à [Localité 15] [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME

Société SNCF C/ [Z] [G] Copie exécutoire délivrée le : 24 JANVIER 2025 à : Me Michel KUHN de la SELARL AKHEOS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jérôme

CMA CGM [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Mathieu CROIX de la SCP STREAM, avocat au barreau du HAVRE et assistée par Me Jérôme DE SENTENAC de la SCP INCE & CO FRANCE, avocat au barreau

avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET Monsieur [G] [X] né le 21 Avril 1944 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me TURPIN substituant Me Jérôme

naissance 1] 1978 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] représentés par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [U] [C] épouse [K], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Jérôme

PARTIE CIVILE MEIRA Didier Demeurant 23, rue des Mésanges - 92330 SCEAUX non comparant PARTIES INTERVENANTES AXA ASSURANCE représentée par Maître CHARPENTIER Jérome, avocat au barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE

Jérôme Decours, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de la décision contestée, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Vienne en date du 10 novembre