PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Monsieur Marc MAGNON, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Parc du Soleil 38150 CHANAS défaillante COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Madame

Me Jean-François C... Me Alexandra D... Me Jérôme E... Me Sébastien F...

ABADIE, avocat au barreau de PARIS, C 368 Madame Michèle, Geneviève, [F] [E] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Franck LAFON, avocat postulant

Le preneur a quitté les lieux loués le 6/10/2023.

BH CK domicilié Lotissement Les Sousibotes - 13 Allée des Moissons à Marolles (41330) ; * Mme EV CW domiciliée 127 rue Alphonse et Louis Roussel à Beaumont sur Oise (95260) ; * Mme BQ CK domiciliée

né le 23 Mars 1948 à PARIS ... 20100 SARTENE assisté de la SCP LEBAS-TOMASI, avocats au barreau de PARIS, Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Antoine Dominique Z...

- assigné en intervention- défaillant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean- Louis BERNAUD, Conseiller, Madame

, avoués à la Cour assisté de Me Rudolf DUNNER, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Le premier juge a débouté Monsieur Jean-Marc X... de ses demandes au titre de l'indemnité de remploi et de dépréciation.

civile, l'affaire a été débattue le 07 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc

Etienne X...pour ses parcelles sises à LATTES, lieudit " Lous Tres Aoubrets ", cadastrées section BT n° 84 et 85, dont la superficie était de 7. 926 m ², et qui sont l'objet d'une emprise sur 6. 743 m

technique a bénéficié d'une indemnité de 204 592 euros pour une valeur libre 842 500 euros soit un abattement réel de 24 % ; elle sollicite un abattement de 20% ; Sur l'indemnisation, soit un total

par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** DEMANDERESSE SUR RENVOI APRES CASSATION : COMMUNE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-paul

; qu'elle est réputée établie par le juge qui l'a rendue et l'a signée ; que si cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention, il résulte des articles 48 et 49 VI de la loi

[L], il convient de retenir une valeur au mètre carré de 296 euros après abattement de 20 % sur la moyenne des comparables présentés par les expropriés.

Jean de ROMANS, conseiller Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller .

S'agissant de la perte de la chose louée, elle relève qu'il convient de comparer le coût des travaux à la valeur vénale des locaux.

Jean-Paul K... demeurant ... ; M.