Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles sur

Jean-Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Mme Jeanne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

Jean X... G..., demeurant ... (Creuse), 38/ de M. Jean Z..., demeurant 93, Pré de l'Hôpital, HLM, Bourganeuf (Creuse), 48/ de M.

Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, Marc, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Jean-Louis MARCHAND, Président.

(Marne), est décédé le 4 octobre 1989, en laissant à sa succession, qui comprenait de nombreux biens mobiliers et immobiliers, sa veuve, Jeanne B..., qu'il avait épousée sous le régime de la communauté

2006 ; A l'audience du 20 Mars 2006, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Copie exécutoire le Copie le FAITS ET PROCEDURE : Jean-Marc X... et

JMH/LD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assistée de Mme Céline

[U] [T] Représentant : Me Jean-françois DURAN de la SELARL BAGNIS - DURAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelants M.

Louise, née le 12 janvier 1898 et décédée le 27 novembre 1984, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), au profit : 1°/ de Mlle Jeanne-Marie

Sargos, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

(audition du 8 mars 2010) : « je suis arrivé la première fois au mois de mars 2007, je crois, c'est M.

(JEAN) DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DU TRAVAIL A PRONONCE LEUR RELAXE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'INTERVENTION DE LA PARTIE CIVILE.

Jean D..., demeurant 22740 Lézardrieux, 13 / Mme Valérie D..., demeurant ..., 14 / M.

C/ Jean-Marc, Pierre Y...

Jean-Philippe Z..., ..., 2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L

l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc

Jean-Elie D..., 3°/ Mme Danielle D..., épouse Y..., 4°/ Mme Josette, Pierrette D..., 5°/ M. René, Jean D..., 6°/ M. Alain, Victor D..., 7°/ M.

Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile), au profit de Mme Marine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.