1983 et 27 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement

Vu le recours du ministre de l'Agriculture, ledit recours enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date

décision en date du 27 novembre 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le pourvoi que la société d'applications métalliques avait formé contre l'arrêt attaqué ; que l'autorité de chose jugée

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1985

l'école pratique des hautes études exercées par Mme FAVARD-MEEKS ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes en matière administrative et à l'exécution des jugements

budgétaire et financière soit saisi, ne relèvent des compétences attribuées au Conseil d'Etat par la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte journalière définitive de 1000 F jusqu'à exécution de la chose jugée

lecture publique a pour seul objet d'indiquer que la décision a été rendue publique lors de la séance dont elle porte la date ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution des jugements des 17 septembre et 25 novembre 1992 par lesquels le tribunal

Saint-Etienne (42100) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat condamne le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à leur verser une astreinte pour assurer l'exécution du jugement

. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS..* OBLIGATION DE REPONDRE AUX MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES - MOYEN INOPERANT NON MENTIONNE DANS LES VISAS.

. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS..* CHARGE DES DEPENS - CAS OU LE DEMANDEUR OBTIENT DU JUGE CE QUE LA COLLECTIVITE AVAIT IMMEDIATEMENT ACCEPTE DE LUI ACCORDER.

CETAT54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Pouvoir pour le juge d'ordonner une mesure d'instruction.

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - COMPETENCE LIEE..* PROJET MECONNAISSANT LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'URBANISME.

CETAT54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Contrôle de la qualification juridique des faits.

des référés se prononce ; qu'en confirmant l'ordonnance du premier juge qui avait retenu que la non-transmission par la société Jules de leurs fichiers-clients aux sociétés B3J, Colhom, GM Textiles, GM

DE MEDECINE TOULOUSE-PURPAN et la FACULTE DE MEDECINE TOULOUSE-RANGUEIL, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution des jugements

prononcées contre la commune en vue d'assurer l'exécution des jugements du 16 janvier 1986 et du 26 mai 1987 ; Considérant, en ce qui concerne le jugement du 16 janvier 1986, que, la délibération dont