AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055ad
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[M] [A] 4 avenue de l'Europe BP 132 59280 ARMENTIERES Représentée et plaidant par Me Julie DELATTRE, avocat au barreau de PARIS substituant Me Thomas HUMBERT de la SELAFA B.R.L.
Source officiellePage 16 sur 1012
Chambre civile 1-2
68c1074d2c4c0c4e691e3edc
9 septembre 2025
9 septembre 2025
que le congé notifié le 10 novembre 2022 est valable, - voir juger que le congé signifié par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2023 est valable, -voir juger en conséquence, que M.
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