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20 222 résultats pour « Julie COULOU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055ad

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

[M] [A] 4 avenue de l'Europe BP 132 59280 ARMENTIERES Représentée et plaidant par Me Julie DELATTRE, avocat au barreau de PARIS substituant Me Thomas HUMBERT de la SELAFA B.R.L.

Source officielle

Page 16 sur 1012

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CA

Chambre civile 1-2

68c1074d2c4c0c4e691e3edc

Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

que le congé notifié le 10 novembre 2022 est valable, - voir juger que le congé signifié par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2023 est valable, -voir juger en conséquence, que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1923ecdc6046d47ecf458

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTE LOUIS PLAINGUET, plaidant, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61ebcdc6046d47222035

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SARL C-TEL et accepté le 2 mars 2023 par la SAS GRENKE LOCATION a consenti à la SARL ASSURANCE ELTITE une location de longue durée d'un matériel à usage professionnel, en l'espèce une multifonction couleur

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a15eb4ccdc6046d4705dc69

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

au 3e étage de l'immeuble [Adresse 4] avec effet au 25 novembre 2025, En conséquence, -Ordonner l’expulsion de la société BONLOCA ainsi que celle de tous les occupants de son chef au besoin avec le concours

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a126cdc6046d47bd117b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sis [Adresse 3] à [Localité 2], dans le délai d'un mois à compter de la signification de sa décision, il serait procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec, si besoin, le concours

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008041679

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

XA... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la liste des candidats déclarés admis au concours A d'entrée dans les écoles vétérinaires pour l'année 1999, en tant qu'elle ne comporte pas l'admission

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449001.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

académique relatives à ce concours, la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le président de l'université de Picardie Jules Verne l'a informée que sa candidature n'avait pas été retenue par le comité

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f638fcdc6046d477cebd5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

qu’il sera procédé à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, aux frais de Mme [T] [Z] en un lieu désigné par celle-ci et à défaut juger que lesdits meubles seront entreposés en tout garde-meubles

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a67dcdc6046d479b5604

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle demande au tribunal de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;Juger que le bail commercial est résilié ;Ordonner l’expulsion de la requise, si besoin est, avec le concours de la force

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f44c6ecdc6046d472f4741

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

médicale du tableau n°30 Bis est caractérisée dans la mesure où la déclaration de la maladie professionnelle du 14 novembre 2018, le certificat médical initial du 20 novembre 2018 ainsi que la fiche colloque

Source officielle
CA

Chambre 1-5

631ad89b39cffb4f136742b0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

-juger concernant exclusivement le lot 2 que la SCI Franco pourra couvrir la terrasse de 15 m² environ et édifier une murette de la limite du couloir d'entrée de l'immeuble à l'alignement du mur conformément

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101696_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2021, la SARL Couleurs Pays, représentée par Me Jan, demande au tribunal : 1°) de juger que l'immeuble situé 2 Hent Ar Mor à Plovan constitue une dépendance du domaine

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f2acdc6046d4720a5b2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SOCIETE FRANCAISE INSTALLATION ELECTRIQUE (SFI ELEC) devant la présente juridiction aux fins de voir : - DIRE ET JUGER la S.C.I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

660e43150740db0008fa94b7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur les faits de concurrence déloyale La cour constate que les flyers de la société Méga Dental sur la période 2017-2018, sont composés d'un fond de couleur vive unie ou de deux couleurs, associé à

Source officielle
TJ

TPROX REFERES JCP

6a160e1acdc6046d470870bf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire six semaines après la délivrance du commandement de payer ; - d'ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, avec le concours

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d389cdc6046d4722f168

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

20 ppm à 30 ppm 6235, Lui appartenant en quelque lieu qu'ils se trouvent, y compris avec le concours de la force publique si besoin est.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6630896f031696000841347d

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La société Oceanya allègue qu'il ne peut lui être reproché d'avoir prétendument annexé un couloir commun via l'installation d'une porte, ledit couloir étant en l'état depuis 1969 et constituant une partie

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e8a0e74459e0c7ed2724

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de médecine en Belgique mais à celui du concours de médecine militaire en France, sur l'organisation de la formation, les étudiants suivant la préparation au concours de médecine en Belgique n'étant que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd85307

Appel

5 avril 2001

5 avril 2001

pour désigner des sirops et liqueurs de menthe, et la couleur rouge est usuellement employée pour les emballages de produits poivrés et épicés ; t l'usage de cette combinaison de couleurs a fait l'objet

Source officielle