de la loi du 29 juillet 1984, même si aucune violation de ce texte n'a été soulevée par le prévenu in limine litis", que reproduisant l'intégralité du texte, les parties poursuivantes entendent faire juger

Le 23 juin 2021, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau aux fins de voir, notamment, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur à lui

la deuxième moitié les années impaires, - dire et juger que pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, il récupérera les enfants à l'école le vendredi soir les ramènera à l'école le lundi

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [F] [R] né le 05 Novembre 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 06/09/2022 à 16 h 11 par courriel, par Me Julie

Jurie, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Gilles X... expose que depuis une première décision le 14 décembre 2009 il n'a pu exercer correctement son droit de visite et d'hébergement fixé de façon libre ; qu'il a été continuellement tenu à l'écart

2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 03 octobre 2011, devant la Cour composée de : Madame Julie

Par écritures déposées le 22 novembre 2011, Gilles Y...conclut à la confirmation du jugement déféré et demande à la cour : - à titre subsidiaire, de juger qu'à compter du 1er février 2012, en cas de

- dire et juger que, dans l'attente du dépôt des rapports d'expertise médico-psychologique et d'enquête sociale, M.

Fabrice Roger Jules X...

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller M.

Bachir Y... ou une personne dans son cercle de confiance, est désormais fixé au parking de l'embranchement d'Afa sur la route d'Ajaccio, - dit et juger que l'exercice du droit de visite et d'hébergement

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

B... demande au tribunal d'annuler l'élection du conseil de la vie sociale de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes la Ramée d'Allevard du 15 février 2023.

Il déboute enfin Mme [B] [C] de sa demande de délais de paiement, en ce qu'elle ne produit aucune pièce pour justifier de sa situation financière ni de ses charges, notamment d'hébergement.

[E] [H] de ses droits de visite et d'hébergement, résultant d'une absence de prise en charge des trajets relatifs aux droits de visite et d'hébergement paternels, à compter des premières vacances scolaires

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande d'hébergement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un hébergement

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ayant pour avocat Me Claude CRETY, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 19 novembre 2012 devant la Cour composée de : Madame Julie