LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LE NETTOYAGE GENERAL ETABLISSEMENTS DABAS ET VARISELLAZ, dont le siège social est à Paris (15ème)

Malick X enregistrée sous le n° 147787 et tendant à l'annulation de la décision en date du 10 novembre 1992 par laquelle le Consul général de France à Dakar a refusé de procéder à sa réimmatriculation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M. B... A... et Mme C...

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société Datasolution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-21.063 contre l'arrêt rendu le 11 juillet

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 20/05607 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H5FU Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU HUIT JUILLET

Mme E, ressortissante sénégalaise, a présenté une demande de visa de court séjour pour visite familiale auprès des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal).

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 JANVIER 2013 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/19766 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juillet

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; - le code de justice administrative.

2022 par laquelle le maire de la commune de Dammarie-les-Lys l'a informée qu'une visite sera effectuée sur le chantier qu'elle a engagé sur le terrain situé 196 avenue Victor Hugo.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juillet 2025 et le 20 août 2025, M. C... B... et Mme H...

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

Par un arrêt n° 15NT01645 du 17 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement.

Deux lettres enregistrées les 17 juin et 20 juillet 2023 ont été produites par M. A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 11 juillet 2022, la demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré à D B le 6 août 2024 par l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal).

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet M.