Vu la procédure suivante : Par une saisine et un mémoire enregistrés le 16 avril 2024 et le 5 juillet 2024, le président du conseil départemental du Calvados, défère M.

Par un jugement n° 2303542 du 13 juillet 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 août 2023, M.

Le 20 Mars 1998, Mme Laurette Z..., âgée de 55 ans, a chuté de la hauteur d'une marche d'estrade et s'est fracturée l'humérus de son épaule droite.

barreau de PARIS, toque : R203 INTIME Monsieur [L] [U] [Adresse 1] [Localité 2] REPRESENTE PAR Me Edmond FROMANTIN , avocat au barreau de PARIS, toque : J151 ASSISTE DE la SELARL ESTRADE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 juillet et 18 novembre 2005, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2023), suivant une promesse synallagmatique de cession de parts sociales du 16 juillet 2014, la société Le Mirador s'est engagée, sous diverses conditions

Le 30 juin 1992, le juge déclara cet appel irrecevable.

Au soutien de ses demandes, la SC [O] [D] ESTATE expose que : - aux termes d'un acte sous seing privé du 4 juillet 2023, elle a donné à bail à la SAS EXOSAVEURS DISTRIBUTION des locaux commerciaux au

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2019) et les productions, la société Nicolas [V] Real Estate Agents (la société NPREA), ayant comme enseigne Nicolas [V] & Associés, a été constituée par

La société Courcelles Real Estate s'est substituée à la société Financière de Courcelles pour l'exécution de cette mission. 6.

la société IGIOA, titulaire du marché de maîtrise d'œuvre conclu le 23 novembre 2010 dans le cadre de la reconstruction, la réparation et le réaménagement du quai Maréchal Joffre à Sète, dénommé " L'Estacade

Jean X..., demeurant à Andorre la Vieille (Principauté d'Andorre), ..., Les Esclades, 2 ) Mme Brigitte Z..., veuve Y..., demeurant à Saint-Pierre d'Irube (Pyrénées-Atlantiques), Le Basté, bâtiment B2

que le 15 mars 2012 qu'il aura connaissance du motif de refus de prise en charge à défaut de réception par la caisse de la demande d'entente préalable que celui-ci affirme pourtant avoir postée début juillet

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, la commune de Mimizan, représentée par Me Brand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la

représentée par Madame Cécile X..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin

qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait confirmer l'ordonnance entreprise par des motifs vagues et imprécis, sans répondre aux moyens spécifiques et essentiels invoqués par les consorts de A... d'Estrees

jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 juin 2018), Mme F... a été engagée à compter du 1er juillet 2005 par la Banque des Antilles françaises (BDAF), aux droits de laquelle vient la Banque Caisse d'épargne